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Montage juridique

IV. Achat de parts sociales

La cession des parts sociales est nécessaire lorsqu’un associé désire se libérer d’une SARL. Cette pratique suit différentes étapes pour être valide.

1. Conditions de la vente

Le cédant doit être représenté par son émissaire légal s’il est mineur non émancipé. Dans le cas de biens communs, le conjoint doit donner son accord pour la cession des parts sociales. Le cessionnaire (l’acquéreur) doit lui aussi être représenté par un émissaire légal s’il est mineur. Lorsque des biens communs sont acquis en même temps que les parts sociales, le conjoint cessionnaire en fait part à son partenaire et en fait mention dans l’acte d’acquisition.

2. Démarche

  • Accord du cessionnaire par les associés de la SARL.

Lorsque la société est cédée à une personne étrangère, le cédant doit informer chacun des associés par voie d’huissier ou par lettre recommandée. Une assemblée générale est alors convoquée dans les huit jours suivant cette notification. L’agrément de l’acquéreur se fait par vote des associés et nécessite l’obtention de la majorité des voix. En cas de silence des associés durant une période de trois mois à compter de la notification, l’agrément de l’acquéreur est automatique.

Lorsque le cessionnaire n’obtient pas l’agrément, les parts sociales du cédant doivent être achetées par les associés si ceux-ci sont détenus depuis plus de deux ans. Lorsque cette opération n’est pas effectuée au bout de trois mois, le cédant est libre de céder ses parts à qui les lui achètera.

La cession est libre lorsqu’elle se fait en faveur d’un conjoint, ascendant, descendant ou d’un associé. Les collatéraux (frères, sœurs, cousins, etc.) sont en revanche considérés comme des tiers étrangers à la société.

  • Formalités

- Rédaction de l’acte de cession par acte sous seing privé ou acte notarié. Cet acte comprend les coordonnées des parties, le nombre de parts cédées, le prix de la transaction et l’agrément de l’acquéreur ;

- Changement des statuts au cours d’une assemblée générale convoquée par le gérant ;

- Enregistrement de l’acte de cession et des nouveaux statuts auprès des services des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant. Cette opération se fait en général dans le mois suivant la date de la cession. Les nouveaux statuts peuvent cependant être déposés après l’acte de cession ;

- L’acte de cession et les nouveaux statuts sont déposés en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social ;

- Publicité au Bodacc ;

- Opposabilité à la société par dépôt d’un acte au siège social ou signification par acte d’huissier.

3. Régime fiscal

  • Droit d’enregistrement (article 726 du CGI)

Il équivaut à 3 % du prix de la cession ou de la valeur réelle des parts lorsque celle-ci est supérieure au prix de vente pour les sociétés non immobilières. La valeur de chaque part sociale est prélevée d’un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales.

  • Droit aux dividendes

Le cessionnaire l’obtient au titre de l’exercice au cours duquel il est devenu associé, sauf accord entre lui et le cédant.

  • Imposition des plus-values de cession des droits sociaux

Elle s’effectue dans le cadre de l’impôt sur le revenu et concerne les personnes physiques vivant en France et réalisant des profits dans la gestion de leur patrimoine privé. Les plus-values professionnelles (réalisées par une entreprise) répondent à un régime différent.

La plus-value est imposée à hauteur de 34,5 % (19 % de taux forfaitaire + 15,5 % de prélèvements sociaux). Elle peut être reportée si le contribuable en fait la demande et sous certaines conditions en rapport avec la société (détention continue des parts depuis plus de huit ans ; société passible de l’IS ; exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ; et présence du siège de la société dans un pays membre de l’Union européenne).

Le report d’imposition est aussi effectif dans ces quelques conditions : placement du montant de la cession à hauteur de 80 % de la valeur de la plus-value dans une autre société dans un délai de trois ans ; la société jouissant de cet investissement doit répondre aux mêmes critères que précédemment ; et les parts doivent être détenues en pleine propriété durant au moins cinq ans.

Selon l’article 150-0 D ter du CGI, un abattement équivalant au tiers de la plus-value par année (à partir de la 6e année) s’applique aux plus-values pour une cession causée par un départ à la retraite. Les conditions de son effectivité sont diverses :

- La cession concerne la totalité des parts du gérant ou plus de la moitié des droits de vote (si le cédant possède plus de la moitié des droits de vote) ou plus de la moitié des droits dans les bénéfices de l’entreprise (si le cédant ne possède que l’usufruit) ;

- Le gérant doit avoir souscrit des droits sociaux avant le 1er janvier 2006, avoir été à son poste durant cinq années consécutives, avoir reçu un salaire équivalant à la moitié de ses revenus professionnels, avoir possédé au moins le quart du capital de la société durant cinq années consécutives et mettre fin à son activité dans les deux années précédant ou suivant la cession pour partir en retraite.

Dans le cadre d’une cession de droits à un conjoint, un ascendant ou un descendant, la plus-value de la transaction est exonérée si elle répond à deux conditions :

- Le cédant a détenu plus du quart des droits dans la société (soumise à l’IS) à n’importe quel moment durant une période de cinq ans ;

 - L’acquéreur ne doit pas revendre les titres à un tiers durant une période de cinq ans.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la plus-value est imposée au premier cédant au titre de l'année de la revente des droits.

4. Conséquences pour l’acquéreur

L’acquéreur jouit des parts sociales, et dispose donc du droit de vote et du droit aux dividendes. Il est associé et partage les bénéfices tout comme il contribue aux pertes. Deux mécanismes permettent toutefois de couvrir les risques qu’il prend, à savoir l’audit d’acquisition et la garantie d’actif et de passif.

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