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III. Location-gérance

5. Inconvénients

Le fonds est restitué au bailleur dans l’état où il se trouve au terme du contrat. Sa valeur peut alors s’être dépréciée. Les contrats passés entre le locataire-gérant et le personnel courent toujours si l’entreprise a conservé son identité et maintenu son activité. Dans le cas où le contrat de location-gérance est accompagné d’une promesse de vente et que la redevance est imputée sur le prix de vente, l’administration fiscale considère qu’il y a cession déguisée. Le locataire-gérant n’a droit à aucune indemnité au terme du contrat.

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