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III. Location-gérance

3. Particularités du contrat

- Publicité : le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature.

- Durée et conditions de résiliation : le contrat dure en général une année renouvelable par reconduction implicite. Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié que d’un commun accord suivant les termes du contrat. Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut se faire par décision de l’une des deux parties.

- Redevances : son montant est fixé par les deux parties et peut être révisé. Il peut dépendre du chiffre d’affaires ou du bénéfice. Les redevances peuvent être versées tous les mois ou tous les trois mois. Elles sont soumises à la TVA et entrent dans la catégorie des bénéfices d’exploitation imposables du bailleur. Elles sont déductibles du bénéfice du locataire-gérant.

- Obligations des deux parties : le propriétaire des locaux (le bailleur) a pour charge de fournir un fonds répondant aux normes permettant la bonne marche des activités du locataire-gérant. Cette condition n’est pas obligatoire si le locataire a accepté le fonds sans tenir compte de son état. Le locataire-gérant ne peut pas modifier l’activité du fonds de commerce et doit faire en sorte de le rentabiliser. Il assure l’entretien du fonds (matériel, local, etc.) afin de le maintenir en activité.

- Terme du contrat : le contrat n’est pas automatiquement renouvelable à son terme et le locataire doit rendre le local au bailleur. La fin du contrat bénéficie d’une publicité signifiant que les dettes fiscales du locataire ne sont plus garanties par le bailleur. Ces dettes peuvent être aussitôt exigibles.

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