Acheter un commerce


III. Location-gérance

2. Formalités

Le propriétaire du fonds de commerce doit l’avoir exploité durant au moins deux ans. Des exceptions existent toutefois pour les héritiers ou les légataires d’un commerçant décédé et pour les conjoints bénéficiaires du fonds après une séparation des corps et des biens.

Dans le cas d’un bail commercial accordé pour une exploitation personnelle, le propriétaire du fonds doit obtenir l’autorisation du propriétaire des murs.

Le locataire-gérant doit être apte à assurer l’exploitation du fonds et doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés. Il doit exploiter le fonds sans modifier son activité.

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