Acheter un commerce


Montage juridique

III. Location-gérance

La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de laisser une tierce personne exploiter ce fonds moyennant une redevance.

1. Objectifs

Le propriétaire conserve son fonds de commerce et le maintient en activité. Il perçoit des revenus permanents avec les redevances. Le locataire-gérant peut effectuer une activité à son compte sans effectuer de dépenses onéreuses dans l’acquisition d’un fonds. Il peut ainsi apprécier la viabilité du fonds de commerce avant de le reprendre.

Cette méthode présente quelques risques :

- Le fonds de commerce peut voir sa valeur se déprécier à cause d’une mauvaise gestion du locataire-gérant (au détriment du propriétaire dudit fonds) ;

- La valeur du fonds de commerce peut croître grâce aux efforts du locataire-gérant qui devra par la suite l’acquérir à un prix plus élevé que sa valeur initiale.

2. Formalités

Le propriétaire du fonds de commerce doit l’avoir exploité durant au moins deux ans. Des exceptions existent toutefois pour les héritiers ou les légataires d’un commerçant décédé et pour les conjoints bénéficiaires du fonds après une séparation des corps et des biens.

Dans le cas d’un bail commercial accordé pour une exploitation personnelle, le propriétaire du fonds doit obtenir l’autorisation du propriétaire des murs.

Le locataire-gérant doit être apte à assurer l’exploitation du fonds et doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés. Il doit exploiter le fonds sans modifier son activité.

3. Particularités du contrat

- Publicité : le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature.

- Durée et conditions de résiliation : le contrat dure en général une année renouvelable par reconduction implicite. Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié que d’un commun accord suivant les termes du contrat. Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut se faire par décision de l’une des deux parties.

- Redevances : son montant est fixé par les deux parties et peut être révisé. Il peut dépendre du chiffre d’affaires ou du bénéfice. Les redevances peuvent être versées tous les mois ou tous les trois mois. Elles sont soumises à la TVA et entrent dans la catégorie des bénéfices d’exploitation imposables du bailleur. Elles sont déductibles du bénéfice du locataire-gérant.

- Obligations des deux parties : le propriétaire des locaux (le bailleur) a pour charge de fournir un fonds répondant aux normes permettant la bonne marche des activités du locataire-gérant. Cette condition n’est pas obligatoire si le locataire a accepté le fonds sans tenir compte de son état. Le locataire-gérant ne peut pas modifier l’activité du fonds de commerce et doit faire en sorte de le rentabiliser. Il assure l’entretien du fonds (matériel, local, etc.) afin de le maintenir en activité.

- Terme du contrat : le contrat n’est pas automatiquement renouvelable à son terme et le locataire doit rendre le local au bailleur. La fin du contrat bénéficie d’une publicité signifiant que les dettes fiscales du locataire ne sont plus garanties par le bailleur. Ces dettes peuvent être aussitôt exigibles.

4. Responsabilités

Le bailleur est solidaire des dettes que le locataire-gérant contracte durant l’exploitation du fonds à partir de la publication du contrat de location-gérance et durant 6 mois à partir de cette date. Il peut cependant être tenu responsable du paiement des impôts du locataire au-delà de cette période par l’administration fiscale. Les contrats de travail restent attachés au fonds.

5. Inconvénients

Le fonds est restitué au bailleur dans l’état où il se trouve au terme du contrat. Sa valeur peut alors s’être dépréciée. Les contrats passés entre le locataire-gérant et le personnel courent toujours si l’entreprise a conservé son identité et maintenu son activité. Dans le cas où le contrat de location-gérance est accompagné d’une promesse de vente et que la redevance est imputée sur le prix de vente, l’administration fiscale considère qu’il y a cession déguisée. Le locataire-gérant n’a droit à aucune indemnité au terme du contrat.

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires