Acheter un commerce


II. Reprise du fonds de commerce

4. Formalités juridiques

Dans le cas où le fonds de commerce exerce ses activités dans un local loué, le cédant doit aviser le propriétaire du local par voie d’huissier de son intention de vendre. Il est aussi important de respecter les clauses du bail notamment si celui-ci prévoit l’agrément du repreneur par le bailleur. Il est important de distinguer la cession du fonds de commerce (incluant le bail) et la cession du bail commercial (nécessitant l’accord du propriétaire des murs).

Le cédant doit fournir au repreneur les documents comptables des 3 dernières années d’activité (ou de la première année si la société date de moins de 3 ans) ainsi qu’un document récapitulatif du chiffre d’affaires mensuel datant de la clôture du dernier exercice et du mois précédant la vente.

Des mentions obligatoires doivent être inscrites dans l’acte de vente. Il s’agit de l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; des chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années ; des conditions essentielles du bail commercial ; et du nom du cédant.

Un avis de l’acte de vente doit être publié par le repreneur dans un journal d’annonces légales. Un avis au Bodacc doit également être publié. Le repreneur peut être conjointement désigné, avec le cédant, comme responsable du paiement de l’impôt dû au titre des bénéfices réalisés durant l’exercice de la vente.

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