Acheter un commerce


II. Reprise du fonds de commerce

3. Coût fiscal

Le repreneur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Il est de 0 % si le prix d’acquisition est inférieur à 23 000 euros, de 3 % si le prix est compris entre 23 000 et 200 000 euros et de 5 % si le prix est supérieur à 200 000 euros. Ces droits peuvent diminuer si la zone d’activité du fonds de commerce est dite « prioritaire de développement » et si le repreneur maintient son emplacement durant au moins 5 ans. La cession jouit d’un abattement de 300 000 euros sur l’assiette des droits de mutation si le repreneur est un salarié ; un conjoint (époux ou pacsé) ; un ascendant ou un descendant ; un frère ou une sœur du cédant.

Le stock de marchandises est vendu sous forme d’un acte de commerce. Dans le cas où le cédant est non assujetti à la TVA, le repreneur verse au cédant le prix net de TVA du stock (si le repreneur est non assujetti à la TVA, il ne doit rien au Trésor après la revente du stock, sinon il verse la TVA de la revente au Trésor).

Dans le cas où le cédant est assujetti à la TVA, le repreneur paye la valeur du stock en plus de la TVA. Le cédant doit se charger de verser cette somme au Trésor (si le repreneur est assujetti, il récupère cette TVA auprès du Trésor. La TVA collectée après la revente est ensuite versée au Trésor. Si le repreneur est non assujetti, il ne peut pas récupérer la TVA, en revanche, il n’aura rien à verser au Trésor après la revente).

Le cédant est imposé sur ses bénéfices et au titre des plus-values professionnelles. Une quote-part de la TVA prélevée sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans est reversée au service des impôts.

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