Acheter un commerce


Montage juridique

II. Reprise du fonds de commerce

1. Fonctionnement

La reprise d’un fonds de commerce est définie par l’achat de l’ensemble de ses biens corporels (matériels, outillages, véhicules, mobiliers et agencement) et incorporels (clientèle, marché en cours, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc.). Les dettes et les créances ne sont pas acquises sauf si l’acte de vente en fait mention. Le stock n’est pas pris en compte dans l’évaluation de la valeur du fonds de commerce. Le vendeur peut décider de garder certains éléments s’il le désire, toutefois, la clientèle ne peut être conservée par le cédant après la reprise.

2. Évaluation

La valeur d’un fonds de commerce dépend de son chiffre d’affaires et de son bénéfice annuel. Des barèmes d’évaluation sont utilisés dans ce but ; le plus courant est le barème Francis Lefebvre. L’évaluation ne se fait qu’après une étude approfondie du fonds de commerce afin de la majorer ou la minorer.

3. Coût fiscal

Le repreneur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Il est de 0 % si le prix d’acquisition est inférieur à 23 000 euros, de 3 % si le prix est compris entre 23 000 et 200 000 euros et de 5 % si le prix est supérieur à 200 000 euros. Ces droits peuvent diminuer si la zone d’activité du fonds de commerce est dite « prioritaire de développement » et si le repreneur maintient son emplacement durant au moins 5 ans. La cession jouit d’un abattement de 300 000 euros sur l’assiette des droits de mutation si le repreneur est un salarié ; un conjoint (époux ou pacsé) ; un ascendant ou un descendant ; un frère ou une sœur du cédant.

Le stock de marchandises est vendu sous forme d’un acte de commerce. Dans le cas où le cédant est non assujetti à la TVA, le repreneur verse au cédant le prix net de TVA du stock (si le repreneur est non assujetti à la TVA, il ne doit rien au Trésor après la revente du stock, sinon il verse la TVA de la revente au Trésor).

Dans le cas où le cédant est assujetti à la TVA, le repreneur paye la valeur du stock en plus de la TVA. Le cédant doit se charger de verser cette somme au Trésor (si le repreneur est assujetti, il récupère cette TVA auprès du Trésor. La TVA collectée après la revente est ensuite versée au Trésor. Si le repreneur est non assujetti, il ne peut pas récupérer la TVA, en revanche, il n’aura rien à verser au Trésor après la revente).

Le cédant est imposé sur ses bénéfices et au titre des plus-values professionnelles. Une quote-part de la TVA prélevée sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans est reversée au service des impôts.

4. Formalités juridiques

Dans le cas où le fonds de commerce exerce ses activités dans un local loué, le cédant doit aviser le propriétaire du local par voie d’huissier de son intention de vendre. Il est aussi important de respecter les clauses du bail notamment si celui-ci prévoit l’agrément du repreneur par le bailleur. Il est important de distinguer la cession du fonds de commerce (incluant le bail) et la cession du bail commercial (nécessitant l’accord du propriétaire des murs).

Le cédant doit fournir au repreneur les documents comptables des 3 dernières années d’activité (ou de la première année si la société date de moins de 3 ans) ainsi qu’un document récapitulatif du chiffre d’affaires mensuel datant de la clôture du dernier exercice et du mois précédant la vente.

Des mentions obligatoires doivent être inscrites dans l’acte de vente. Il s’agit de l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; des chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années ; des conditions essentielles du bail commercial ; et du nom du cédant.

Un avis de l’acte de vente doit être publié par le repreneur dans un journal d’annonces légales. Un avis au Bodacc doit également être publié. Le repreneur peut être conjointement désigné, avec le cédant, comme responsable du paiement de l’impôt dû au titre des bénéfices réalisés durant l’exercice de la vente.

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