Acheter un commerce


I. Synthèse

1. Type de montage juridique pour une entreprise individuelle

a)      Reprise d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou de la clientèle

Le contrat de reprise concerne les éléments corporels et incorporels du fonds (véhicules, mobiliers licences, etc.). Ceux-ci sont portés à l’actif de la nouvelle entreprise et les contrats d’assurance, de travail et d’édition sont automatiquement transmis. Les autres contrats doivent être négociés avec les personnes concernées. Le repreneur choisit librement la structure juridique (entreprise individuelle ou société). Le cadre « origine du fonds » doit être rempli lors de l’immatriculation au CFE et les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur.

b)     Exploitation du fonds en tant que locataire-gérant

Le contrat de reprise concerne les éléments corporels et incorporels du fonds. Le repreneur choisit librement la structure juridique (entreprise individuelle ou société). Le repreneur et le propriétaire s’accordent sur un contrat de location-gérance au terme duquel le repreneur peut acquérir le fonds. Cette pratique offre un avantage au repreneur en lui permettant de gérer le fonds sans avoir à racheter ses éléments. Il a ainsi largement le temps de mûrir sa décision d’acquisition et d’obtenir une somme suffisante avant la reprise.

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