Acheter un commerce


Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise).

Dans le cas d’une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une seule et même entité. Le dirigeant est le propriétaire des actifs et ses biens personnels servent de garantie aux dettes. Il reste toujours propriétaire de la structure même en cas de cession d’où une transaction future qui ne porte que sur les actifs de la société.

Pour une société, l’entreprise et ses partenaires sont séparés distinctivement. Le patrimoine de chacun des 2 entités est différent. Les associés sont ainsi protégés en cas de difficultés de l’entreprise vis-à-vis des créanciers. Ils ont toutefois la possibilité de prêter de l’argent à la société en cas de problèmes financiers.

Un fonds de commerce ou fonds artisanal correspond aux biens corporels (matériels, véhicules, mobiliers, etc.) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, etc.) de l’entreprise.

a)      Reprise du fonds ou d’une partie de ses activités

Le repreneur acquiert les actifs de l’entreprise. Les contrats acquis par l’acheteur ne comptent que les contrats de travail, les contrats d’assurance, les contrats de concession et le droit d’occupation à titre privé d’un emplacement publique.

Les avantages de cette transaction sont : les intérêts d’emprunt sont déduits fiscalement des résultats de l’entreprise ; le montage financier est facilité par la prise de garanties réelles sur les biens acquis ; et le cédant se charge des dettes avant la cession.

Les inconvénients sont : des formalités administratives lourdes accompagnent souvent ce genre de reprise (publication dans un journal d’annonces, recours du fisc, création d’une entreprise lorsque la reprise se fait au bénéfice d’une personne physique, etc.) et, dans le cas d’une société, le montant à financer est plus important car le passif n’est pas repris d’où un surcoût des droits d’enregistrement.

Le repreneur doit vérifier que les actifs qu’il rachète appartiennent au cédant et qu’il n’existe aucune créance sur ces biens. Les créanciers ont le droit de réclamer au repreneur des paiements sur ces actifs dans le cas contraire. Le repreneur doit aussi porter son attention sur le BFR en plus de la reprise des actifs.

b)     Reprise de la structure juridique

Cette acquisition ne porte que sur les sociétés. Le repreneur acquiert l’ensemble des actifs et des passifs de la société au terme de la transaction.

Les avantages pour l’acquéreur sont : le repreneur récupère les crédits antérieurs et les collaborateurs de la société ; cette dernière garde sa clientèle ; les financements ne concernent que les coûts d’acquisition des titres et l’accroissement du BFR ; et le contrôle de l’entreprise peut se faire par l’acquisition d’une partie des titres de la société.

Les inconvénients sont : l’obligation de se plier aux décisions prises par le cédant (d’où la nécessité de négocier une garantie d’actif et de passif) ; le fait de ne disposer que des titres et de n’avoir aucun droit sur les actifs ; et le plafonnement à un certain montant de la déduction des intérêts d’emprunts.

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