Acheter un commerce


Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise).

Dans le cas d’une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une seule et même entité. Le dirigeant est le propriétaire des actifs et ses biens personnels servent de garantie aux dettes. Il reste toujours propriétaire de la structure même en cas de cession d’où une transaction future qui ne porte que sur les actifs de la société.

Pour une société, l’entreprise et ses partenaires sont séparés distinctivement. Le patrimoine de chacun des 2 entités est différent. Les associés sont ainsi protégés en cas de difficultés de l’entreprise vis-à-vis des créanciers. Ils ont toutefois la possibilité de prêter de l’argent à la société en cas de problèmes financiers.

Un fonds de commerce ou fonds artisanal correspond aux biens corporels (matériels, véhicules, mobiliers, etc.) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, etc.) de l’entreprise.

a)      Reprise du fonds ou d’une partie de ses activités

Le repreneur acquiert les actifs de l’entreprise. Les contrats acquis par l’acheteur ne comptent que les contrats de travail, les contrats d’assurance, les contrats de concession et le droit d’occupation à titre privé d’un emplacement publique.

Les avantages de cette transaction sont : les intérêts d’emprunt sont déduits fiscalement des résultats de l’entreprise ; le montage financier est facilité par la prise de garanties réelles sur les biens acquis ; et le cédant se charge des dettes avant la cession.

Les inconvénients sont : des formalités administratives lourdes accompagnent souvent ce genre de reprise (publication dans un journal d’annonces, recours du fisc, création d’une entreprise lorsque la reprise se fait au bénéfice d’une personne physique, etc.) et, dans le cas d’une société, le montant à financer est plus important car le passif n’est pas repris d’où un surcoût des droits d’enregistrement.

Le repreneur doit vérifier que les actifs qu’il rachète appartiennent au cédant et qu’il n’existe aucune créance sur ces biens. Les créanciers ont le droit de réclamer au repreneur des paiements sur ces actifs dans le cas contraire. Le repreneur doit aussi porter son attention sur le BFR en plus de la reprise des actifs.

b)     Reprise de la structure juridique

Cette acquisition ne porte que sur les sociétés. Le repreneur acquiert l’ensemble des actifs et des passifs de la société au terme de la transaction.

Les avantages pour l’acquéreur sont : le repreneur récupère les crédits antérieurs et les collaborateurs de la société ; cette dernière garde sa clientèle ; les financements ne concernent que les coûts d’acquisition des titres et l’accroissement du BFR ; et le contrôle de l’entreprise peut se faire par l’acquisition d’une partie des titres de la société.

Les inconvénients sont : l’obligation de se plier aux décisions prises par le cédant (d’où la nécessité de négocier une garantie d’actif et de passif) ; le fait de ne disposer que des titres et de n’avoir aucun droit sur les actifs ; et le plafonnement à un certain montant de la déduction des intérêts d’emprunts.

1.2. Les modes juridiques de rachat

Il existe divers cas donnant lieu à différents montages. L’appui d’un juriste est recommandé afin de les étudier.

a)      Dans le cas où le repreneur est une personne physique et souhaite garder le statut de l’entreprise

- Pour une entreprise individuelle : il reprend les actifs directement au cédant ou assure l’exploitation de l’entreprise en tant que locataire-gérant. Le repreneur et le cédant peuvent s’accorder sur une promesse de vente.

- Pour une société : il acquiert les titres sociaux auprès des associés ou souscrit à une augmentation de capital de la société. Dans un autre cas, il peut décider de louer les titres de la société et demander une promesse de vente.

b)     Dans le cas où le repreneur est une personne physique et crée une société pour acquérir l’entreprise

- Pour une entreprise individuelle : la société créée achète les actifs de l’entreprise et assure son exploitation en tant que locataire-gérant. Elle peut négocier une promesse de vente.

- Pour une société : la société créée achète les titres sociaux auprès des associés ou souscrit à une augmentation du capital de la société. Elle peut devenir actionnaire majoritaire de la société cible en acquérant plus de 50 % de ses titres. La société créée et la société cible peuvent fusionner.

c)      Dans le cas où le repreneur est une personne morale (une société)

- Pour une entreprise individuelle : la société achète les actifs de l’entreprise et assure son exploitation en tant que locataire-gérant. Elle peut négocier une promesse de vente.

- Pour une société : la société achète les titres sociaux auprès des associés ou souscrit à une augmentation du capital de la société. Elle peut prendre le contrôle de la société cible en lui apportant ses actifs. La société créée et la société cible peuvent fusionner.

Le repreneur devra verser des droits de mutation. Ceux-ci peuvent être ou non déductibles selon le montage juridique effectué. L’acte de cession doit être enregistré au centre des impôts dans un délai d’un mois à partir de la date d’acquisition sous peine de pénalités de retard. La TVA sur les stocks doit être payée.

I. Synthèse

1. Type de montage juridique pour une entreprise individuelle

a)      Reprise d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou de la clientèle

Le contrat de reprise concerne les éléments corporels et incorporels du fonds (véhicules, mobiliers licences, etc.). Ceux-ci sont portés à l’actif de la nouvelle entreprise et les contrats d’assurance, de travail et d’édition sont automatiquement transmis. Les autres contrats doivent être négociés avec les personnes concernées. Le repreneur choisit librement la structure juridique (entreprise individuelle ou société). Le cadre « origine du fonds » doit être rempli lors de l’immatriculation au CFE et les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur.

b)     Exploitation du fonds en tant que locataire-gérant

Le contrat de reprise concerne les éléments corporels et incorporels du fonds. Le repreneur choisit librement la structure juridique (entreprise individuelle ou société). Le repreneur et le propriétaire s’accordent sur un contrat de location-gérance au terme duquel le repreneur peut acquérir le fonds. Cette pratique offre un avantage au repreneur en lui permettant de gérer le fonds sans avoir à racheter ses éléments. Il a ainsi largement le temps de mûrir sa décision d’acquisition et d’obtenir une somme suffisante avant la reprise.

2. Type de montage pour une société

a)      Achat de titres sociaux

Le contrat de reprise concerne les titres de la société. L’actif et le passif sont donc compris dans la transaction. Le prix des titres est connu après la prise en compte des passifs connus. Il est important de négocier une garantie des passifs pour éviter tout risque après la cession.

Le repreneur peut obtenir le contrôle de la société s’il acquiert la majorité requise des décisions en Assemblée générale extraordinaire-AGE (plus de la moitié des droits de vote), toutefois dans le cas d’une SARL, il doit être agréé par les associés. Il peut exister des contraintes à la reprise dans les statuts ou les pactes d’actionnaires.

Les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur. Les intérêts d’emprunt utilisés pour la reprise permettent d’obtenir une réduction d’impôts égale à 25 % de leur montant sous certaines conditions.

b)     Augmentation de capital

Le repreneur souscrit à une augmentation de capital décidée par les associés en AGE. Cette augmentation doit lui permettre de prendre le contrôle de la société sans écarter les associés ou une partie d’entre eux. Les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur.

c)      Holding de rachat

Le repreneur crée une société (holding) dans le but de prendre une participation majoritaire dans la société cible. La holding effectue un emprunt bancaire afin d’acheter les titres de la société cible. Il s’agit d’un montage typique de rachat appuyé sur un Capital-Investisseur. Au niveau juridique, le repreneur peut contrôler une société sans posséder la majorité de ses titres à l’aide de ce montage. Au niveau financier et fiscal, la totalité ou une partie du financement de la prise de contrôle est supportée par la société cible. Les dettes que la holding a contractées pour acquérir la société cible sont remboursées par les dividendes que cette dernière lui verse.

d)     Fusion-absorption

Cette méthode permet à deux ou plusieurs sociétés de fusionner pour ne former qu’une seule entité. Le repreneur crée une société afin de la faire fusionner avec la société cible. Tout le patrimoine de cette dernière passe alors aux mains de la nouvelle société créée. Le capital est augmenté et la société absorbée est dissoute. Les associés de la société cible deviennent associés de la nouvelle entité créée.

e)      Location de parts sociales et d’actions

Cette opération ne concerne que les titres de la société (loi en faveur des PME du 2 août 2005). Leur propriétaire passe un contrat de location avec le repreneur (les deux parties doivent obligatoirement être composées de personnes physiques) avec promesse de vente ultérieure. Cela permet au futur acquéreur de décider ou non de sa participation au capital social d’une société.

Le propriétaire et le repreneur prennent part aux assemblées générales mais seul le locataire bénéficie des dividendes de la société. Les titres deviennent propriété du locataire au terme du contrat.

f)       Apport partiel d’actif

La transaction porte sur les reprises entre sociétés. La société intéressée apporte une branche d’activité à la société cible sous forme d’éléments d’actifs et de passifs. Elle obtient des titres en échange de cet apport. La société intéressée peut prendre le contrôle de la société cible grâce à un apport important.

 

II. Reprise du fonds de commerce

1. Fonctionnement

La reprise d’un fonds de commerce est définie par l’achat de l’ensemble de ses biens corporels (matériels, outillages, véhicules, mobiliers et agencement) et incorporels (clientèle, marché en cours, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc.). Les dettes et les créances ne sont pas acquises sauf si l’acte de vente en fait mention. Le stock n’est pas pris en compte dans l’évaluation de la valeur du fonds de commerce. Le vendeur peut décider de garder certains éléments s’il le désire, toutefois, la clientèle ne peut être conservée par le cédant après la reprise.

2. Évaluation

La valeur d’un fonds de commerce dépend de son chiffre d’affaires et de son bénéfice annuel. Des barèmes d’évaluation sont utilisés dans ce but ; le plus courant est le barème Francis Lefebvre. L’évaluation ne se fait qu’après une étude approfondie du fonds de commerce afin de la majorer ou la minorer.

3. Coût fiscal

Le repreneur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Il est de 0 % si le prix d’acquisition est inférieur à 23 000 euros, de 3 % si le prix est compris entre 23 000 et 200 000 euros et de 5 % si le prix est supérieur à 200 000 euros. Ces droits peuvent diminuer si la zone d’activité du fonds de commerce est dite « prioritaire de développement » et si le repreneur maintient son emplacement durant au moins 5 ans. La cession jouit d’un abattement de 300 000 euros sur l’assiette des droits de mutation si le repreneur est un salarié ; un conjoint (époux ou pacsé) ; un ascendant ou un descendant ; un frère ou une sœur du cédant.

Le stock de marchandises est vendu sous forme d’un acte de commerce. Dans le cas où le cédant est non assujetti à la TVA, le repreneur verse au cédant le prix net de TVA du stock (si le repreneur est non assujetti à la TVA, il ne doit rien au Trésor après la revente du stock, sinon il verse la TVA de la revente au Trésor).

Dans le cas où le cédant est assujetti à la TVA, le repreneur paye la valeur du stock en plus de la TVA. Le cédant doit se charger de verser cette somme au Trésor (si le repreneur est assujetti, il récupère cette TVA auprès du Trésor. La TVA collectée après la revente est ensuite versée au Trésor. Si le repreneur est non assujetti, il ne peut pas récupérer la TVA, en revanche, il n’aura rien à verser au Trésor après la revente).

Le cédant est imposé sur ses bénéfices et au titre des plus-values professionnelles. Une quote-part de la TVA prélevée sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans est reversée au service des impôts.

4. Formalités juridiques

Dans le cas où le fonds de commerce exerce ses activités dans un local loué, le cédant doit aviser le propriétaire du local par voie d’huissier de son intention de vendre. Il est aussi important de respecter les clauses du bail notamment si celui-ci prévoit l’agrément du repreneur par le bailleur. Il est important de distinguer la cession du fonds de commerce (incluant le bail) et la cession du bail commercial (nécessitant l’accord du propriétaire des murs).

Le cédant doit fournir au repreneur les documents comptables des 3 dernières années d’activité (ou de la première année si la société date de moins de 3 ans) ainsi qu’un document récapitulatif du chiffre d’affaires mensuel datant de la clôture du dernier exercice et du mois précédant la vente.

Des mentions obligatoires doivent être inscrites dans l’acte de vente. Il s’agit de l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; des chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années ; des conditions essentielles du bail commercial ; et du nom du cédant.

Un avis de l’acte de vente doit être publié par le repreneur dans un journal d’annonces légales. Un avis au Bodacc doit également être publié. Le repreneur peut être conjointement désigné, avec le cédant, comme responsable du paiement de l’impôt dû au titre des bénéfices réalisés durant l’exercice de la vente.

III. Location-gérance

La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de laisser une tierce personne exploiter ce fonds moyennant une redevance.

1. Objectifs

Le propriétaire conserve son fonds de commerce et le maintient en activité. Il perçoit des revenus permanents avec les redevances. Le locataire-gérant peut effectuer une activité à son compte sans effectuer de dépenses onéreuses dans l’acquisition d’un fonds. Il peut ainsi apprécier la viabilité du fonds de commerce avant de le reprendre.

Cette méthode présente quelques risques :

- Le fonds de commerce peut voir sa valeur se déprécier à cause d’une mauvaise gestion du locataire-gérant (au détriment du propriétaire dudit fonds) ;

- La valeur du fonds de commerce peut croître grâce aux efforts du locataire-gérant qui devra par la suite l’acquérir à un prix plus élevé que sa valeur initiale.

2. Formalités

Le propriétaire du fonds de commerce doit l’avoir exploité durant au moins deux ans. Des exceptions existent toutefois pour les héritiers ou les légataires d’un commerçant décédé et pour les conjoints bénéficiaires du fonds après une séparation des corps et des biens.

Dans le cas d’un bail commercial accordé pour une exploitation personnelle, le propriétaire du fonds doit obtenir l’autorisation du propriétaire des murs.

Le locataire-gérant doit être apte à assurer l’exploitation du fonds et doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés. Il doit exploiter le fonds sans modifier son activité.

3. Particularités du contrat

- Publicité : le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature.

- Durée et conditions de résiliation : le contrat dure en général une année renouvelable par reconduction implicite. Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié que d’un commun accord suivant les termes du contrat. Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut se faire par décision de l’une des deux parties.

- Redevances : son montant est fixé par les deux parties et peut être révisé. Il peut dépendre du chiffre d’affaires ou du bénéfice. Les redevances peuvent être versées tous les mois ou tous les trois mois. Elles sont soumises à la TVA et entrent dans la catégorie des bénéfices d’exploitation imposables du bailleur. Elles sont déductibles du bénéfice du locataire-gérant.

- Obligations des deux parties : le propriétaire des locaux (le bailleur) a pour charge de fournir un fonds répondant aux normes permettant la bonne marche des activités du locataire-gérant. Cette condition n’est pas obligatoire si le locataire a accepté le fonds sans tenir compte de son état. Le locataire-gérant ne peut pas modifier l’activité du fonds de commerce et doit faire en sorte de le rentabiliser. Il assure l’entretien du fonds (matériel, local, etc.) afin de le maintenir en activité.

- Terme du contrat : le contrat n’est pas automatiquement renouvelable à son terme et le locataire doit rendre le local au bailleur. La fin du contrat bénéficie d’une publicité signifiant que les dettes fiscales du locataire ne sont plus garanties par le bailleur. Ces dettes peuvent être aussitôt exigibles.

4. Responsabilités

Le bailleur est solidaire des dettes que le locataire-gérant contracte durant l’exploitation du fonds à partir de la publication du contrat de location-gérance et durant 6 mois à partir de cette date. Il peut cependant être tenu responsable du paiement des impôts du locataire au-delà de cette période par l’administration fiscale. Les contrats de travail restent attachés au fonds.

5. Inconvénients

Le fonds est restitué au bailleur dans l’état où il se trouve au terme du contrat. Sa valeur peut alors s’être dépréciée. Les contrats passés entre le locataire-gérant et le personnel courent toujours si l’entreprise a conservé son identité et maintenu son activité. Dans le cas où le contrat de location-gérance est accompagné d’une promesse de vente et que la redevance est imputée sur le prix de vente, l’administration fiscale considère qu’il y a cession déguisée. Le locataire-gérant n’a droit à aucune indemnité au terme du contrat.

IV. Achat de parts sociales

La cession des parts sociales est nécessaire lorsqu’un associé désire se libérer d’une SARL. Cette pratique suit différentes étapes pour être valide.

1. Conditions de la vente

Le cédant doit être représenté par son émissaire légal s’il est mineur non émancipé. Dans le cas de biens communs, le conjoint doit donner son accord pour la cession des parts sociales. Le cessionnaire (l’acquéreur) doit lui aussi être représenté par un émissaire légal s’il est mineur. Lorsque des biens communs sont acquis en même temps que les parts sociales, le conjoint cessionnaire en fait part à son partenaire et en fait mention dans l’acte d’acquisition.

2. Démarche

  • Accord du cessionnaire par les associés de la SARL.

Lorsque la société est cédée à une personne étrangère, le cédant doit informer chacun des associés par voie d’huissier ou par lettre recommandée. Une assemblée générale est alors convoquée dans les huit jours suivant cette notification. L’agrément de l’acquéreur se fait par vote des associés et nécessite l’obtention de la majorité des voix. En cas de silence des associés durant une période de trois mois à compter de la notification, l’agrément de l’acquéreur est automatique.

Lorsque le cessionnaire n’obtient pas l’agrément, les parts sociales du cédant doivent être achetées par les associés si ceux-ci sont détenus depuis plus de deux ans. Lorsque cette opération n’est pas effectuée au bout de trois mois, le cédant est libre de céder ses parts à qui les lui achètera.

La cession est libre lorsqu’elle se fait en faveur d’un conjoint, ascendant, descendant ou d’un associé. Les collatéraux (frères, sœurs, cousins, etc.) sont en revanche considérés comme des tiers étrangers à la société.

  • Formalités

- Rédaction de l’acte de cession par acte sous seing privé ou acte notarié. Cet acte comprend les coordonnées des parties, le nombre de parts cédées, le prix de la transaction et l’agrément de l’acquéreur ;

- Changement des statuts au cours d’une assemblée générale convoquée par le gérant ;

- Enregistrement de l’acte de cession et des nouveaux statuts auprès des services des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant. Cette opération se fait en général dans le mois suivant la date de la cession. Les nouveaux statuts peuvent cependant être déposés après l’acte de cession ;

- L’acte de cession et les nouveaux statuts sont déposés en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social ;

- Publicité au Bodacc ;

- Opposabilité à la société par dépôt d’un acte au siège social ou signification par acte d’huissier.

3. Régime fiscal

  • Droit d’enregistrement (article 726 du CGI)

Il équivaut à 3 % du prix de la cession ou de la valeur réelle des parts lorsque celle-ci est supérieure au prix de vente pour les sociétés non immobilières. La valeur de chaque part sociale est prélevée d’un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales.

  • Droit aux dividendes

Le cessionnaire l’obtient au titre de l’exercice au cours duquel il est devenu associé, sauf accord entre lui et le cédant.

  • Imposition des plus-values de cession des droits sociaux

Elle s’effectue dans le cadre de l’impôt sur le revenu et concerne les personnes physiques vivant en France et réalisant des profits dans la gestion de leur patrimoine privé. Les plus-values professionnelles (réalisées par une entreprise) répondent à un régime différent.

La plus-value est imposée à hauteur de 34,5 % (19 % de taux forfaitaire + 15,5 % de prélèvements sociaux). Elle peut être reportée si le contribuable en fait la demande et sous certaines conditions en rapport avec la société (détention continue des parts depuis plus de huit ans ; société passible de l’IS ; exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ; et présence du siège de la société dans un pays membre de l’Union européenne).

Le report d’imposition est aussi effectif dans ces quelques conditions : placement du montant de la cession à hauteur de 80 % de la valeur de la plus-value dans une autre société dans un délai de trois ans ; la société jouissant de cet investissement doit répondre aux mêmes critères que précédemment ; et les parts doivent être détenues en pleine propriété durant au moins cinq ans.

Selon l’article 150-0 D ter du CGI, un abattement équivalant au tiers de la plus-value par année (à partir de la 6e année) s’applique aux plus-values pour une cession causée par un départ à la retraite. Les conditions de son effectivité sont diverses :

- La cession concerne la totalité des parts du gérant ou plus de la moitié des droits de vote (si le cédant possède plus de la moitié des droits de vote) ou plus de la moitié des droits dans les bénéfices de l’entreprise (si le cédant ne possède que l’usufruit) ;

- Le gérant doit avoir souscrit des droits sociaux avant le 1er janvier 2006, avoir été à son poste durant cinq années consécutives, avoir reçu un salaire équivalant à la moitié de ses revenus professionnels, avoir possédé au moins le quart du capital de la société durant cinq années consécutives et mettre fin à son activité dans les deux années précédant ou suivant la cession pour partir en retraite.

Dans le cadre d’une cession de droits à un conjoint, un ascendant ou un descendant, la plus-value de la transaction est exonérée si elle répond à deux conditions :

- Le cédant a détenu plus du quart des droits dans la société (soumise à l’IS) à n’importe quel moment durant une période de cinq ans ;

 - L’acquéreur ne doit pas revendre les titres à un tiers durant une période de cinq ans.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la plus-value est imposée au premier cédant au titre de l'année de la revente des droits.

4. Conséquences pour l’acquéreur

L’acquéreur jouit des parts sociales, et dispose donc du droit de vote et du droit aux dividendes. Il est associé et partage les bénéfices tout comme il contribue aux pertes. Deux mécanismes permettent toutefois de couvrir les risques qu’il prend, à savoir l’audit d’acquisition et la garantie d’actif et de passif.

V. Augmentation de capital

L’augmentation du capital d’une société se fait par émission de nouveaux droits sociaux ou par augmentation des droits sociaux existants.

1. Modalités

  • Signataires

Les associés de la société -cible ainsi que les tiers peuvent prendre part à l’augmentation de capital.

- Prendre en compte l’existence d’un droit préférentiel de souscription

Selon les statuts de la société, les associés peuvent bénéficier d’un droit préférentiel de souscription. Ils sont donc prioritaires pour la souscription aux nouvelles parts sociales. Cette clause doit être prise en compte par le repreneur. Dans le cas où les associés ne profitent pas de ce droit, le cessionnaire doit vérifier qu’ils y ont renoncé.

- Connaître les modalités d'agrément des repreneurs

L’entrée de nouveaux associés se décide au cours d’une assemblée générale suivant les modalités notées dans les statuts.

- Provenance des fonds apportés

Dans le cas où le repreneur entre au capital de la société au moyen de biens communs, son conjoint est autorisé à devenir associé si celui-ci le souhaite. Il en est de même pour un conjoint pacsé. Il est ainsi important d’informer les associés de la provenance des fonds apportés au sein de la société. Le conjoint peut toutefois refuser de devenir associé et doit pour cela le noter par écrit.

  • Décision d’accroissement du capital

L’accroissement du capital est décidé en Assemblée générale extraordinaire (AGE) et nécessite l’aval des associés représentants les 2/3 des parts sociales de la société.

Il peut arriver que les statuts ou la résolution de l’AGE prévoient une majorité plus élevée sans toutefois nécessiter l’accord des associés. Cet accord est cependant nécessaire lorsque la valeur nominale des droits sociaux est élevée. Dans le cas où l’augmentation de capital se fait par incorporation des réserves, la majorité des associés peut décider d’effectuer cette opération.

2. Procédés d’accroissement de capital

a)      Accroissement de capital par apport en numéraire

Dans certains cas, il se peut que le repreneur désire diriger la société sans toutefois mettre les autres associés de côté. Il devra augmenter le capital afin de devenir actionnaire majoritaire. Au contraire, si le repreneur considère que la société est sous capitalisée, il peut racheter toutes les parts sociales et y réinjecter de l’argent.

  • Formalités

L’augmentation de capital par apport en numéraire nécessite la libération préalable du capital constitutif de la société. De la même manière, la libération fractionnée de l’augmentation de capital est interdite.

  • Procédures

Le gérant convoque une AGE en vue de l’augmentation de capital suivant les clauses des statuts. En cas d’accord, les fonds sont placés soit à la caisse des dépôts, soit chez un notaire, soit auprès d’un établissement bancaire dans les huit jours suivant leur réception. L’augmentation de capital doit être effective dans les six mois suivant le premier dépôt des fonds. Une seconde AGE est convoquée pour constater l’augmentation de capital.

  • Imposition

Les droits d’enregistrement de l’augmentation de capital en numéraire sont de 375 euros pour une entreprise disposant d’un capital inférieur à 225 000 euros et de 500 euros lorsqu’il est supérieur.

b)      Accroissement de capital par apport en nature

Cette augmentation de capital se fait suite à l’apport à la société des éléments d’actifs de l’entreprise cible (il peut s’agir de sa clientèle, de ses immeubles, de son droit au bail, etc.).

La libération du capital social n’est pas une condition préalable à cette augmentation. Le recours à un commissaire aux apports est en revanche obligatoire. Ce dernier effectue un rapport remis en double exemplaire dans un maximum de huit jours précédant l’AGE décidant de l’augmentation de capital. Dans le cas où la valeur décidée par les associés diffère de celle du commissaire aux apports, les personnes ayant souscrits à l’opération sont solidairement responsables de la valeur donnée aux apports durant cinq ans.

  • Droit d’enregistrement

L’augmentation de capital par apport en nature provoque l’imposition aux droits d’enregistrement à hauteur de 5 % ou aux droits fixes (droit fixe de 375 euros lorsque l’entreprise dispose d’un capital inférieur à 225 000 euros et de 500 euros dans le cas contraire) sous réserve de garder les titres acquis durant trois ans.

c)      Accroissement de capital par incorporation des réserves ou comptes courants d’associés

Il s’agit d’un virement du compte « réserve » vers le compte « capital ». Une prime d’émission est souvent associée à cette opération. Elle est imposée au droit fixe de 375 euros si le capital de la société est inférieur à 225 000 euros et à 500 euros dans le cas contraire.

VI - Holding de reprise

1- Fonctionnement

Une holding est l’association des ressources de différents collaborateurs dans un objectif économique commun. Elle consiste à prendre des participations dans des sociétés. Une holding peut être une SA, une SARL, une SAS ou une société civile ayant choisi le régime de l’impôt sur les sociétés.

Il existe deux types de holdings. Celles qui détiennent uniquement les titres sociaux des sociétés sont dites holdings « pures ». Celles qui assurent des services de gestion et d’administration pour leurs filiales en plus de détenir des titres sociaux sont dites holdings « impures ». Les revenus de la holding sont soumis à l’IS ce qui permet l’imputation de frais financiers.

2- Intérêt de la holding dans une démarche de reprise
  • Reprise d’une société de capitaux par une personne physique

Cette opération suit en général ces quelques étapes :

- Les repreneurs créent une holding en lui fournissant leurs propres capitaux ;

- D’autres acteurs sont associés au projet (il peut s’agir d’une société de capital-investissement) ;

- La holding contracte un emprunt bancaire. Cet emprunt, ainsi que les capitaux investis par les repreneurs au sein de la holding, va permettre à ces derniers d’acheter les titres (au moins 51 %) de la société-cible ;

- Les dividendes versés à la holding permettront le remboursement de l’emprunt bancaire.

La holding entre le repreneur et la société-cible fournit trois avantages fiscaux :

- L’application du régime des sociétés-mères et filiales qui autorise la holding à disposer des dividendes versés par la filiale en franchise d’impôt. Cet avantage nécessite que la holding soit assujettie à l’IS et dispose d’au moins 5 % de la filiale ;

- L’intégration fiscale permet de transférer les frais de la dette d’acquisition de la société-cible sur son résultat. Cet avantage nécessite la détention par la holding de la société-cible à hauteur de 95 %.

- La réduction d’impôt sur le revenu ou la réduction d’ISF est donnée aux contribuables souscrivant en numéraire au capital d’une société holding. Elles ont pour objet d’obtenir des participations au sein d’une société non cotée.

  • Usage de la holding pour la transmission familiale

La transmission de l’entreprise familiale à un successeur peut se faire grâce à la holding. Dans la plupart des cas, le successeur ne dispose pas de moyens suffisants lui permettant de reprendre l’entreprise ou d’indemniser les héritiers ne prenant pas part à sa direction. La holding permet alors de réduire la part du successeur tout en lui permettant de prendre la tête de la société. Il lui suffit de posséder 51 % du capital de la holding (qui détient au moins 51 % du capital de la société). Le successeur acquiert la direction de la société avec seulement 26 % de son capital.

Il est conseillé de ne pas fusionner la holding et la société-cible avant que le remboursement de l’emprunt d’acquisition ne soit effectif. L’aide d’un avocat conseil d’entreprise et d’un conseiller fiscal est recommandé pour la mise en place de la holding.

VII. Fusion

Une entreprise peut envisager une opération de fusion/scission pour :

- Augmenter sa part de marché ;

- Diminuer les coûts de production ;

- Simplifier la collaboration entre deux sociétés grâce à la création d’une entité unique ;

 

- Reprendre une société dans le rouge.

1. Entreprises concernés

L’opération de fusion/scission peut être envisagée par toutes les sociétés, quelles que soient leur forme et leur activité. 

2. Explications : fusion et scission

La fusion est la transmission à une société (déjà existante ou créée pour l’occasion) du patrimoine d’une ou de plusieurs sociétés. Il en existe deux types :

- La « fusion-absorption » consiste à transmettre la totalité du patrimoine d’une société « absorbée » à une société « absorbante ». Une augmentation du capital de la société absorbante se fait par apport en nature et la société absorbée est dissoute sans liquidation. Les associés de cette dernière deviennent associés de la société absorbante.

- La fusion par « constitution d’une société nouvelle » est la fusion de deux sociétés pour en former une nouvelle.

 

- La « scission » est la transmission du patrimoine d’une société à plusieurs sociétés (existantes ou nouvelles).

3. Effets de la fusion et de la scission

La fusion ou la scission provoquent :

- La dissolution de la société absorbée ou scindée ;

- La transmission universelle de leur patrimoine ;

- Les associés des sociétés absorbées ou scindées acquièrent le statut d’associés de la nouvelle société absorbante.

  • Dissolution sans liquidation de la société absorbée

La société absorbée est automatiquement dissoute et son patrimoine est transmis à la société absorbante.

  • Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée

L’ensemble des actifs et des passifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante qui voit ainsi son capital augmenter.

  • L’échange de droits sociaux

Les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante suivant les conditions du traité de fusion.

  • La soulte

Le traité de fusion peut aussi prévoir le versement d’une somme d’argent aux associés de la société absorbée. Cette somme est appelée « soulte » et ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

4. Procédure
  • Procédés de la prise de décision de fusion ou de scission

La fusion ou la scission est décidée par les sociétés concernées et suit les règles requises pour la modification de leurs statuts. Lorsque l’opération prévoit la création d’une nouvelle société, cette dernière est créée selon les règles propres à sa forme juridique.

  • Procédures à mettre en œuvre

- Rédaction d’un projet de fusion ou de scission (faire appel à un conseiller juridique pour cette étape) ;

- Remise de ce projet auprès du greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées ;

- Publication d’un avis relatif au projet dans un journal d’annonces légales dans les départements des sièges sociaux des sociétés concernées ;

- Accord du projet par l’AGE des associés des sociétés concernées ;

- Remise d’une déclaration contenant les opérations effectuées et certifiant leur conformité au greffe.

 

Dans le cas où une SA ou une SARL est concernée dans l’opération, ses dirigeants doivent réclamer la nomination d’un commissaire à la fusion auprès du tribunal de commerce. Cela n’est pas nécessaire si la société est détenue à 100 % par la société absorbante.

5. Traitement fiscal de la fusion

Cette opération peut être soumise à deux régimes fiscaux :

- Le régime de droit commun ;

- Le régime spécial.

  • Le régime de droit commun

Au niveau fiscal, la fusion est considérée comme une succession d’étapes différentes :

- La dissolution de la société absorbée provoque l’imposition des bénéfices, des provisions et des plus-values d’actif ;

- Les apports effectués par la société absorbante sont soumis aux droits d’enregistrement suivant leur nature et leur caractère.

  • Le régime spécial

Ce régime ne concerne que les sociétés soumises à l’IS. La société absorbée jouit d’une exonération des plus-values de fusion et de provision. Il est toutefois important que la société qui bénéficie de l’apport respecte certaines obligations (inscription au bilan, réintégration des bénéfices et des plus-values, transcription des apports, etc.).

Dans le cas où il est décidé que la fusion disposera d’un effet rétroactif au premier jour d’activité de la société absorbée, les deux sociétés consolideront leurs résultats. Les pertes de la société absorbée viendront en déduction des résultats de la société absorbante.

VIII. Location de titres

Cette opération permet au futur repreneur de jouir d’une période d’essai avant qu’il ne participe définitivement au capital social d’une société. Les étapes de la transmission seront ainsi facilitées, le risque sera mieux évalué et le coût sera vraisemblablement réduit. Le cédant et ses associés seront, quant à eux, davantage préparés à la cession et la location leur assurera une source de revenus. 

1. Droits sociaux concernés

La location ne concerne que les parts sociales de sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option et les actions de sociétés non cotées.

Elle ne concerne pas les parts sociales de sociétés soumises à l’IR ; de sociétés en nom collectif (SNC) ; les actions de sociétés cotées ; les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de sociétés par actions ; les parts ou actions de société d'exercice libéral ; les titres détenus par des fonds communs de placement, inscrits à l'actif de sociétés de capital-risque ou détenus par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé si des régimes fiscaux de faveur y sont attachés.

 

Les droits sociaux d'une société soumise à une procédure collective peuvent être loués. Cette opération respecte cependant les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

2. Personnes concernées

Le bailleur peut être une personne physique ou une société tandis que le locataire doit obligatoirement être une personne physique.

 

Les salariés libéraux des sociétés d’exercice libéral peuvent louer les parts sociales de la société dans laquelle ils exercent. Cette opération nécessite une dérogation. 

3. Méthodes de mise en œuvre

- La location des droits sociaux doit être prévue dans les statuts de la société. Dans le cas contraire, la location n’est possible qu’après leur modification.

- Le futur locataire doit être agréé par les associés dans le cas où il est extérieur à la société et si les statuts de la société en font mention ;

- Un contrat de location doit être obligatoirement rédigé. Lorsque cette étape est effectuée par des notaires, le contrat doit être déposé auprès des services des impôts. L’acte doit contenir la nature, le nombre et l’identification des parts sociales louées ; la durée du contrat et du préavis de révocation ; le montant et la périodicité du loyer (ou ses modalités de révision) ; si les actions ou parts sociales louées sont cessibles en cours de contrat ; et les conditions de répartition du boni de liquidation ;

- Le contrat de location à la société doit être rendu opposable ;

- L’existence du bail et le nom du propriétaire doivent être mentionnés dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ;

 

- Les droits sociaux doivent obligatoirement être évalués au cours de la prise d’effet du bail et de son terme et, annuellement, à l’expiration de l’exercice de la société.

4. Périodes de location

Les deux parties décident librement de la durée de la location et du loyer.

  • Droits de vote

Le locataire et le bailleur participent aux assemblées générales. Le droit de vote appartient au bailleur concernant les décisions de modification des statuts et de changement de nationalité de la société. Les autres décisions appartiennent au bailleur.

  • Droits au dividende

 

Les dividendes appartiennent au locataire. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les loyers perçus par le bailleur sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

5. Fin de la période de bail

Trois cas peuvent se produire :

  • Le contrat de location est renouvelé dans les mêmes conditions que le précédent.
  • Les droits sociaux sont cédés.

Dans le cas où aucune promesse de vente ou option d’achat n’est associée au bail, la transaction s’effectue de la même manière qu’une cession de droits sociaux normale. Les loyers perçus par le bailleur ne sont pas déduits du prix de vente. Lorsque le contrat de location stipule une option d’achat sans prise en compte des loyers versés, la situation est la même que le premier cas. Lorsque le contrat de location prend partiellement ou totalement les loyers versés dans le prix de cession, le locataire est sûr d’obtenir les titres et de diminuer le montant de la transmission.

La cession soumet le bailleur à l’impôt sur les plus-values. L’acquéreur des droits sociaux devient redevable de droits d’enregistrement dont le montant dépend de la nature des titres cédés.

  • Fin du contrat et absence de cession

 

Il est toujours conseillé de prévoir les risques d’absence de transmission des droits sociaux en cas d’expiration du bail dans le contrat de location. Le bailleur doit disposer d’une clause lui permettant de se garantir d’une perte de valeur de ses droits sociaux ; d’une clause de garantie de passif le protégeant d’un accroissement de l’endettement de la société ; et d’une clause de non-concurrence, de respect de clientèle et de confidentialité. Le preneur doit disposer d’une clause l’indemnisant en cas d’accroissement de la valeur des droits sociaux.

6. Texte de référence

Articles L239-1 à L239-5 du Code de Commerce.

7. Avantages et inconvénients
  • Avantages

- La transmission de la société se fait aisément en cas d’option d’achat ou de promesse de vente ;

- Diminution du risque d’évaluation des actifs et découverte d’un passif ;

- Période d’essai pour le loueur ;

- La cession ultérieure est facilitée par l’augmentation du capital du locataire.

  • Inconvénients

- Cette opération suit un formalisme important ;

- Impossibilité de déroger aux règles concernant la répartition des droits entre le loueur et le preneur.

-Risque de dépréciation des titres à la fin du bail si absence de garantie de passif.

-Selon la durée du bail, intérêt de conserver une clause de garantie de passif lors de la cession des droits sociaux.

 

-Risque de concurrence et de manque de confidentialité si la période de location ne se poursuit pas par une cession des titres.

IX. Reprise d’une EI

Montage juridique

Description

Commentaires

Achat du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle

- La transaction porte sur les

éléments corporels et

incorporels qui constituent le

fonds.

- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Puis il demande

l'immatriculation de son

entreprise au CFE, en

remplissant dans le formulaire le cadre « origine du fonds ».

- Les éléments du fonds qui font l'objet du rachat sont

portés à l'actif de la nouvelle

entreprise.

- Le bail (soumis au statut des baux commerciaux), les

contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les

contrats d'édition sont

automatiquement transmis.

- Les autres contrats font l'objet d'un accord entre le repreneur et les tiers concernés.

- Les intérêts de l'emprunt

ayant financé l'opération font

partie des charges déductibles.

Exploitation provisoire du fonds en location gérance

- La transaction porte sur les éléments corporels et

incorporels qui constituent le

fonds.
- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Un contrat de location

gérance est signé entre le

propriétaire du fonds et le

repreneur (entrepreneur

individuel ou société).

- Une promesse de vente est

négociée parallèlement.

- Au terme du contrat, le

locataire-gérant peut, le cas

échéant, acquérir le fonds.

 

- La reprise est effectuée de manière progressive.
- Cette formule permet au repreneur d'être « à son compte » sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...).

- Elle lui permet ainsi de se constituer une épargne pour acquérir ultérieurement le fonds.
- Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

 

Conséquences fiscales

Le rachat d’une entreprise a des conséquences fiscales pour l’acheteur et le revendeur.

Intérêt d’emprunt

Elle permet à une personne physique (qui contracte des dettes pour acquérir les titres d'une société existante) de disposer d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés. Cette réduction d'impôt est différente de la déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital de sociétés nouvelles.

I. Droits sur les donations simples

La donation simple est un moyen de transmission de l’entreprise du vivant de son propriétaire.

  1. Mécanisme

Le propriétaire de l’entreprise transfère un bien à un donataire qui ne peut pas refuser l’opération. La donation simple nécessite la présence d’un notaire et est irrévocable sauf en de rares cas. Cette opération se fait :

- Par préciput et hors part. Un héritier ou un tiers est avantagé sur la partie de la succession dite « quotité disponible ». Cette donation n’est pas rapportée dans la masse successorale au décès du donateur.

- En avancement d’hoirie. Il s’agit d’une avance sur la succession. Elle est rapportée dans la masse successorale au décès du donateur. Seuls les héritiers protégés peuvent en bénéficier.

  1. Fiscalité
  • Fiscalité générale

Un abattement de 75 % est appliqué sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou en nue-propriété sous réserve de remplir certains critères. L’entreprise individuelle doit être propriété du donateur depuis plus de 2 ans lorsqu’elle est acquise à titre onéreux.

Lorsque le bénéficiaire prend en charge les dettes relatives aux biens transmis, celles-ci sont déduites de leur valeur brute si :

- la dette est contractée par le donneur pour acquérir les biens de donation ou dans l’intérêt de ceux-ci ;

- en cas de donation des biens meubles et immeubles affectés à une entreprise individuelle, le créancier n’est pas le bénéficiaire ni son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et sœurs ;

- en cas de legs de biens autres qu’une entreprise individuelle, le créancier est un établissement de crédit ;

- l’acte de donation mentionne la prise en charge par le bénéficiaire des dépenses (auquel cas le créancier doit en être informé).

Les droits de succession bénéficient d’une réduction à hauteur de 50 % lorsque le donateur âgé de moins de 70 ans approuve une donation en pleine propriété qui remplit les conditions requises pour être partiellement exonérée de droits de mutation.

Les proches du donateur bénéficient d’un abattement fixé à :

- 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire d’un Pacs ;

- 159 325 euros pour les enfants et petits-enfants ;

- 31 865 euros pour les petits-enfants ;

- 15 932 euros pour les frères et sœurs ;

- 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants ;

- 7 967 euros pour les neveux et nièces ;

- 159 325 euros supplémentaires pour les personnes handicapées.

 

Les donations de sommes d'argent peuvent être exonérées de droits de mutation.
Les donations de sommes d'argent réalisées sans condition d'affectation dans la limite de 31 865 euros, et par période de 15 ans, en font partie. Dans ce cas, les donations doivent être effectuées par une personne âgée de moins de 80 ans au profit d'une personne âgée d’au moins 18 ans (ou mineur émancipé).

Si la donation de somme d'argent dépasse 31 865 euros, l'abattement personnel dont bénéficie le donataire s'applique (ex. : 159 325 euros pour un enfant).

Les donations aux salariés d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’une clientèle libérale ou de parts de sociétés représentatives d’un tel fonds ou d’une telle clientèle bénéficient d’un abattement de 300 000 euros, à la demande des salariés donataires, sur la valeur des actifs faisant l'objet de la donation.

La déductibilité des droits de mutation à titre gratuit rattachés à la transmission d'une entreprise individuelle dont les résultats relèvent de la catégorie des BIC ou des BA pour les héritiers, donataires ou légataires est admise.

Les droits de succession ainsi que les intérêts payés au service des impôts en cas de paiement différé et fractionné sont déductibles des résultats de l'entreprise.

La déduction des droits de mutation à titre gratuit dépend de la condition qu'un des héritiers, donataires ou légataires, prenne personnellement l'engagement de poursuivre l'exploitation pendant au moins 5 ans.

  • Dispositions particulières liées au paiement des droits de mutation

- Les droits de mutation sont payables immédiatement. Le calcul des droits s'effectue alors sur la valeur des biens au moment de la donation ;

- Les droits sont payables par le donataire ou le donateur sans risque de conséquence fiscale ;

 

- Si la donation porte sur une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, quelle que soit la nature de l'activité exercée, le paiement des droits peut être :
- différé pendant 5 ans, - et à l'expiration de ces 5 ans, fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.

II. Droits sur les apports

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

  • Les apports effectués par une personne physique ou morale soumise à l'IR 

Nature de l'apport

Droits exigibles

Apports purs et simples

Apports en numéraire

 Exonération du droit fixe

Immeubles seuls

Société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe

Société bénéficiaire soumise à l'IS : 5 % de la

valeur de l'immeuble

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.

Si société bénéficiaire soumise à l'IR :

exonération du droit fixe

Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans.

(sinon application du barème progressif de

l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %)

Immeubles compris dans l'apport d'une
entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle

Si société bénéficiaire soumise à l'IR :

exonération du droit fixe

Si société bénéficiaire soumise à l'IS :

exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

Autres apports purs et simples

(matériel, créances, brevets, droits sociaux)

Exonération du droit fixe de 375 euros




Nature de l'apport

Droits exigibles

Apports à titre onéreux (avec prise en charge d'un passif)

Apport d'une entreprise par une personne physique

Exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans

sinon : 5 %

Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles, etc.

Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 duCGI : 0 % - 5 %

Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales).

 5 % de la valeur de l'immeuble

 

  • Les apports effectués par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS

Les apports purs et simples effectués par une société soumise à l'IS à une autre société également soumise à l'IS sont exonérés de droits d'enregistrement à partir du moment où ils sont réalisés lors de la constitution de ladite société.

Une seule exception existe : quand la personne morale passible de l'IS apporte à son tour ces mêmes biens à une autre société passible de l'IS, ce nouvel apport est soumis au droit de mutation. Ce nouvel apport est toutefois exonéré si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

III. Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont à la charge du repreneur. L’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts doit être effectué dans le mois suivant la reprise. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être exigées à l’acquéreur.

  1. Reprise d’une entreprise individuelle

 

  • Achat d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail

Fraction du prix d'achat

Impôt d’État

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

2 %

0,60 %

 

0,40 %

 

3 %

107 000 euros < x < 200 000 euros

0,6 %

1,40 %

 

1 %

 

3 %

> 200 000 euros

2,6 %

1,40 %

 

1 %

 

5%


Lorsque l’achat d’un fonds de commerce ou de clientèle se fait dans les :

- zones de redynamisation urbaine ;

- zones franches urbaines ;

- territoires ruraux de développement prioritaire (population inférieure à 5 000 habitants).

Fraction du prix d'achat

Impôt d’État

Taxe départementale

Taxe communale

Total

< 23 000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

23 000 < x < 107 000 euros

0 %

0,60 %

 

0,40 %

 

1 %

107 000 euros < x < 200 000 euros

0,6 %

1,40 %

 

1 %

 

3 %

> 200 000 euros

2,6 %

1,40 %

 

1 %

 

5%


Les communes considérées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques ne sont toutefois pas prises en compte.

  • Achat d’un immeuble professionnel

Les droits d’enregistrement sont de 5 % (3,8 % taux départemental et 1,2 % taxe communale) en plus d’un prélèvement au profit de l’État (2,37 %). Cela donne un taux global de 5,09 %. Il est à préciser que ce droit s’applique désormais à tous les types d’immeubles, qu’ils servent d’habitation ou de lieu de travail.

  • Achat d’éléments actifs séparés (différents des immeubles, fonds de commerce, clientèle et droit au bail)

Ils sont exonérés de droit sauf lorsqu’ils sont soumis à acte devant un notaire ou enregistrés volontairement. Les achats de brevet sont aussi redevables d’un droit d’enregistrement de 125 euros fixe.

  • Mise en location-gérance
Pas de droits d’enregistrement.

  1. Reprise d’une société
  • Sociétés soumises à l’impôt sur le revenu(SNC, EURL, SARL de famille)

Les droits d’enregistrement correspondent à 3 % du prix d’achat des parts sociales. Lorsque la reprise concerne des parts représentatives d’un apport en nature effectué depuis moins de 3 ans, seuls s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés.

Un abattement sur le montant des droits d’enregistrement est accordé aux acquéreurs de parts sociales. Cet abattement équivaut au rapport entre 23 000 euros et le nombre total des parts sociales de la société pour chaque part sociale.

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, sociétés en commandite par actions, autres sociétés sur option)

A compter du 1 er janvier 2012, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement plus élevé.

Les actions cotées supportent ces droits si un acte de cession est établi. Y échappe donc l'épargnant qui cède des actions cotées composant son portefeuille-titres, puisqu'en général aucun acte n'est alors établi.

Pour les actions non cotées en revanche les droits sont systématiquement dus, peu importe dans ce cas qu'un acte de cession soit ou non établi.

Ce droit est perçu sur le prix exprimé augmenté des éventuelles charges. Il est supporté par l'acquéreur et s'ajoute, s'il y a lieu, aux impositions de plus-values à la charge du cédant.

Les cessions visées sont désormais soumises à un droit de 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros, de 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 euros et 500 millions d'euros et de 0,25 % pour la fraction excédant ce montant. Ce barème se substitue au taux fixe antérieur de 3 %, mais qui était plafonné à 5.000 euros par mutation. Ainsi, les cessions dont le prix était supérieur à 167.000 euros bénéficiaient d'une fiscalité plafonnée à 5.000 euros. Depuis le 1 er janvier 2012, une cession au prix de 400.000 euros représente un coût fiscal de 7.000 euros, au lieu de 5.000 euros. Si le prix est de 2.000.000 euros, le droit s'élève à 15.000 euros, soit trois fois plus qu'auparavant.

La loi vient par ailleurs préciser que les cessions portant sur les actions émises par les sociétés françaises sont soumises à ce droit, y compris dans le cas où l'acte dressé pour les constater a été passé à l'étranger. Les droits acquittés à l'étranger dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence des personnes concernées forment toutefois un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France.

Les aménagements que nous venons de décrire ne concernent pas les cessions portant sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière, dont l'imposition reste fixée à 5 %.

  • Acquisition de la majorité (ou prise de participation minoritaire) des titres d’une société au cours d'une augmentation de capital

- Par apports en numéraires (monnaie, créances ou comptes courants d’associés) : le droit est de 375 ou 500 euros selon un capital social inférieur ou supérieur à 225 000 euros.

- Par apports en nature (fonds de commerce fourni à une société en échange de droits sociaux).


IV. Droits de succession
V. Imposition des plus-values

Lorsqu’une entreprise vend des immobilisations, elle réalise une plus-value (produit) ou une moins-value (perte). Les plus-values sont différentes des bénéfices d’exploitation et sont imposables.

VI. Intégration fiscale

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