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Les questions essentielles à se poser sur l’environnement juridique de l’entreprise

Lors du diagnostic juridique, le repreneur doit se poser un certain nombre de questions pour se renseigner sur l’environnement juridique de l’entreprise qu’il convoite. Le premier point à aborder concerne le bail de l’entreprise. Pour cela, le repreneur doit s’orienter sur la nature du bail (s’il s’agit d’un bail commercial, d’un bail de courte durée, d’une convention d’occupation précaire ou d’un bail professionnel). Il doit également s’intéresser à la durée du bail (s’il s’agit d’un bail commercial, les questions à poser concernent la durée restant à courir et la faculté de résiliation triennale du bail ; s’il s’agit d’un bail de courte durée, les questions à se poser concernent les conditions de résiliation du bail et un éventuel congé délivré par le bailleur ; s’il s’agit d’un bail professionnel, le repreneur doit se demander si un évènement peut mettre fin à la convention d’occupation précaire et s’il est possible de connaître exactement l’apparition de cet évènement).

Outre la nature et la durée du bail, le  repreneur doit aussi se poser certaines questions sur le loyer (sur le montant et le mode de calcul du loyer, sur une éventuelle clause-recettes, sur le délai de paiement du loyer, sur les constituants et les montants des charges locatives et sur la dernière révision du loyer). Il doit aussi se demander si le loyer est soumis à la TVA et si le bail propose une clause d’échelle mobile. En ce qui concerne les travaux, le repreneur doit connaître les travaux inclus dans les charges du locataire. Il doit aussi demander qui se charge des travaux de mise en conformité des locaux. Pour la destination des lieux, le repreneur doit déterminer si le bail commercial inclut une clause « tous commerces ». Il doit également identifier les activités dont l’exercice est accepté dans les lieux.

Parmi les autres éléments à étudier dans  le diagnostic du bail, il y a l’exercice de l’activité (le bail indique-t-il que le locataire est tenu d’exercer personnellement l’activité exploitée dans les lieux ?) et la cession du bail (les questions à poser concernent les modalités de cession, la participation du bailleur à l’acte et la notification de la cession du bail. Finalement, les dernières questions à se poser sur le bail concernent les clauses particulières et leurs incidences ainsi que le respect des obligations contractuelles. Si ce n’est pas le cas, le repreneur doit se demander quelle est la nature des manquements et leurs conséquences.

Lorsque le repreneur dispose de toutes les informations concernant le bail de l’entreprise, il doit analyser la règlementation de l’activité. Pour cela, il doit aborder la règlementation et se demander si les conditions d’accès et d’exercice de l’activité ont été respectées. Ensuite, il doit se pencher sur l’évolution de cette règlementation. Il doit se demander si cette règlementation a fait l’objet d’une évolution et si l’entreprise bénéficie d’une échéance pour s’y conformer. Il doit aussi déterminer les conséquences humaines, financières et techniques de cette règlementation.

Après la règlementation de l’activité, le repreneur doit procéder à un examen des titres de propriété. Concernant l’immobilier, il doit se poser des questions sur l’étendue des droits sur les biens et si les immeubles sont grevés de servitudes. Par ailleurs, il doit s’informer sur les garanties éventuellement déjà prises. Il en est de même pour les matériels. En ce qui concerne les marques, les brevets, les modèles et l’enseigne, le repreneur doit identifier les brevets, marques, modèles, etc. dont l’entreprise dispose. Ensuite, il doit les analyser afin de déterminer s’ils ont fait l’objet d’une protection adéquate vu l’activité de l’entreprise. Le repreneur doit également se demander si cette protection a fait l’objet d’un renouvellement et si des licences ou concessions ont été accordées à des entreprises.

Les contrats d’édition doivent aussi faire l’objet d’une étude approfondie. En premier lieu, le repreneur doit aborder le maintien des contrats en cours. Il doit de demander s’il est sûr d’obtenir l’accord des auteurs pour poursuivre les contrats en cours. Au niveau des obligations contractuelles, il doit se demander quelles sont les obligations stipulées dans les contrats d’édition en cours et doit vérifier si celles-ci ont été respectées jusqu’à ce jour. Par ailleurs, le repreneur doit aussi procéder à un examen des risques. Il doit se demander si le risque d’invendus se présente, et qui doit les supporter. En outre, il doit étudier l’existence éventuelle de désaccords avec des auteurs. Enfin, il doit faire le diagnostic des potentialités des contrats d’édition. Il doit se renseigner pour savoir si les contrats d’édition prévoient une priorité d’édition pour les œuvres futures des auteurs.

A la suite de l’analyse des contrats d’édition, le repreneur doit procéder à un examen des contrats en cours avec les fournisseurs ou les sous-traitants et les clients. Il doit identifier l’objet de chaque contrat et se demander si des contrats sont en cours de négociation. Ensuite, il doit s’informer sur la durée initiale de chaque contrat. Il doit aussi se demander si une reconduction tacite est prévue. Le repreneur doit également prendre connaissance des différentes conditions liées à ces contrats (engagements pour l’entreprise et conditions de livraison). Au niveau des conditions financières, il doit se poser des questions sur le montant de chaque contrat, sur le délai de paiement obtenu et le délai de paiement accordé. Il doit aussi prendre connaissance des conditions de réévaluation des prix et constater si des remises ou des ristournes sont prévues. Par la suite, le repreneur doit s’intéresser à la résiliation des contrats (causes et modalités de résiliation et influence du changement de titulaire sur la poursuite des contrats).

Au terme de l’examen des différents contrats, le repreneur doit s’orienter vers l’analyse des difficultés économiques, des litiges et procès en cours. Dans le premier point, il doit se demander si une procédure de traitement amiable des difficultés est en cours. Il doit également constater si l’entreprise est en cessation de paiements ou si elle fait face à une difficulté au niveau du recouvrement des créances clients. Par ailleurs, il doit s’informer afin de savoir si ces difficultés de recouvrement ont fait l’objet d’une évaluation afin de constituer une provision. Enfin, le repreneur doit déterminer si l’entreprise a recours à l’affacturage. Concernant les litiges et procès en cours, il faut voir si des contentieux sont en cours et leur niveau d’avancement. Le repreneur doit se renseigner sur l’éventuelle réception ou envoi d’une mise en demeure. En outre, il doit se demander si un conseil extérieur est chargé de ces contentieux. Finalement, il doit identifier les sanctions ou pénalités encourues.

Un autre point à considérer lors de la réalisation du diagnostic juridique concerne les obligations sociales et fiscales. En ce qui concerne les obligations sociales, de nombreuses questions sont à poser par le repreneur. En premier lieu, il doit se renseigner sur les obligations déclaratives et de paiement de l’entreprise et constater si celles-ci sont respectées. Il doit également se demander si l’entreprise jouit des aides sociales et si elle est éligible à certaine aides. Ensuite, le repreneur doit s’informer si l’entreprise tient des registres et des documents sur l’aspect social et si ceux-ci ont été consultés. Il doit vérifier si des organismes sociaux ont effectué des contrôles et si des redressements ont été réalisés.

Concernant les obligations fiscales, il importe de connaître le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Ensuite, le repreneur doit se demander quel est le régime d’imposition en termes de TVA. Les autres questions à se poser concernent les obligations déclaratives et de paiement de l’entreprise au regard du régime d’imposition appliqué et leur respect, la cohérence des régimes d’imposition avec la taille de l’entreprise et l’activité de celle-ci. Il doit également se poser des questions concernant les impôts dus par l’entreprise et leur montant. Enfin, il doit constater si l’entreprise bénéficie d’aides fiscales.

Après cela, les questions à se poser doivent s’orienter sur l’organisation juridique de l’entreprise. Il doit identifier les organes de direction en place et ceux qui y siègent. Il doit aussi déterminer le rôle des dirigeants ou associés au sein de la société. Le repreneur doit également se demander si des délégations de pouvoir sont présentes dans l’entreprise. Finalement, il doit analyser l’historique de l’entreprise en termes juridique. Ainsi, il importe de se poser des questions sur la nature des principaux évènements juridiques apparus dans l’entreprise depuis sa création.

En réalisant le diagnostic juridique, le repreneur est amené à aborder un point concernant la cession des titres sociaux. Dans un premier temps, il doit connaître les conditions de réalisation de la vente. Pour cela, il doit se demander quelles sont ces conditions. Ensuite, les questions à se poser concernent la nécessité ou non de l’agrément des associés pour la réalisation de l’opération. Il doit aussi se demander si des associés sont susceptibles de s’opposer à cette opération. Les autres questions concernent la majorité nécessaire pour obtenir l’agrément et autoriser la vente et l’existence d’une éventuelle limite sur le nombre de titres sociaux par associé prévue par les statuts. Lors de cette analyse, le repreneur doit aussi se demander si les associés jouissent d’un droit de préemption en cas de vente des titres sociaux et si l’accord du conjoint ou du partenaire PACS est requis pour l’opération.

Une fois les conditions de réalisation identifiées, le repreneur doit s’informer sur les modalités de réalisation de la cession. Les questions à se poser concernent les modalités de réalisation et la date probable de la transaction. Il doit aussi se demander si la procédure a été initiée et si les délais prévus sont rationnels. Enfin, il doit évaluer les incidences de la cession des titres sociaux. Il doit se demander, à la suite de la cession, quel contrôle il aura sur la société. Il doit également se demander si les bénéfices de l’exercice écoulé seront attribués au repreneur ou au cédant.

Un autre point à analyser lors du diagnostic juridique concerne l’associé cédant ses titres sociaux. Le repreneur doit identifier les relations indirectes qu’il maintient avec la société. Pour cela, les questions à se poser concernent l’existence éventuelle d’une intervention du cédant dans l’entreprise cible au titre d’une participation indirecte, l’existence d’une convention ou d’un contrat annexe le liant à la société et les incidences de la cession de titres sur ces relations contractuelles. Par la suite, il doit se demander si, une fois la reprise effective, le cédant tiendra toujours un rôle dans la société convoitée.

Le repreneur doit également identifier les engagements personnels pris par le cédant pour la société. Il doit se demander si ce dernier s’est porté garant à titre personnel et si le transfert de ces engagements est prévu dans la transaction. Enfin, il doit connaître les conditions de départ du cédant de la société. Les questions qu’il doit se poser concernent les conditions et les modalités de démission du cédant de ses fonctions de dirigeant. En outre, il doit se demander si une clause de non-concurrence est opposable à ce départ.

Vers la fin du diagnostic juridique, le repreneur doit analyser l’augmentation de capital. Il doit identifier les conditions de faisabilité de l’opération. Pour cela, il doit se demander quelles sont ces conditions et quelle sont la majorité et le quorum nécessaires pour valider cet acte. Ensuite, il doit se demander si des apports en numéraires ont été libérés et si un droit préférentiel de souscription aux associés est prévu par les statuts. Par ailleurs, le repreneur est aussi tenu d’analyser les modalités de réalisation de l’augmentation du capital. Il doit se demander pourquoi cette opération est requise et si celle-ci se fera en nature ou en numéraire. Par la suite, il doit se demander quelles sont les modalités adaptées pour réaliser cette opération et quelle est la date possible pour la réalisation du transfert de propriété des titres sociaux. Finalement, le repreneur doit identifier les incidences pouvant apparaître. Pour cela, il doit se demander quelle doit être sa participation pour avoir le contrôle de la société.

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