Acheter un commerce


• Outils complémentaires

Les documents nécessaires pour réaliser le diagnostic juridique

Renseignements sur la réglementation liée à l’activité reprise

  • Les textes en vigueur sur l'accès à l'activité (conditions de diplômes, de capacité, etc.)
  •  Les textes en vigueur liés à l'exercice de l'activité (aménagement du local, forme juridique de la société pouvant exercer une telle activité, etc.).

Ces documents sont disponibles auprès des syndicats professionnels liés à l'activité, des organismes consulaires (Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat) et des CFE compétents pour l'immatriculation de l'entreprise.

Indentification de l’entreprise cible

  • S’il s’agit d’une entreprise individuelle : Extrait K
  • S’il s’agit d’une société : Extrait K bis

Ces documents sont disponibles auprès du cédant et des sites internet de référencement et d'information sur les entreprises.

Etude du fonctionnement de l’entreprise cible

  • S’il s’agit d’une société : statuts à jour avec les derniers procès-verbaux des organes de direction
  • Le cas échéant : contrat de location-gérance

Ces documents sont disponibles auprès du cédant et des sites internet de référencement et d'information sur les entreprises (statuts et actes de la société).

 

Le capital social de la société cible

  • Pour une société : registre des mouvements de titres accompagné des conventions relatives aux titres (ex. : nantissement des titres, démembrement de propriété ou pactes d'actionnaires).

Ce document est disponible auprès du cédant et des sites internet de référencement et d'information sur les entreprises (répartition du capital social, privilèges et nantissements).

Eléments comptables et de gestion de l’entreprise

  • Pour une société : rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices avec le rapport de gestion des trois derniers exercices

Ce document est disponible auprès du cédant et de l’expert-comptable de l'entreprise convoitée. Ces éléments sont à remettre aux conseillers du repreneur.

Prise de connaissance des rapports établis entre les dirigeants et l’entreprise à reprendre

  • Conventions liant les dirigeants ou les associés à l'entreprise (contrats de prestations de services, contrat de bail, etc.)
  • Conventions en cours avec des entreprises dans lesquelles le cédant a des intérêts
  • Garanties personnelles fournies par les dirigeants au profit de l'entreprise
  • Mandats donnés au dirigeant ou associés pour agir pour le compte de l'entreprise.

Ces documents sont disponibles auprès du cédant et du commissaire aux comptes de l'entreprise cible. Ces éléments sont à remettre aux conseillers du repreneur.

Evaluation du risque contentieux

  • Liste des procédures contentieuses en cours avec les salariés
  • Montant des provisions pour procédures contentieuses
  • Derniers jugements rendus contre l'entreprise
  • Liste des procédures contentieuses en cours

Ces documents sont disponibles auprès du cédant. Il est possible de demander un état des procédures collectives sur les sites internet de référencement et d'information sur les entreprises.

Diagnostic de l’environnement contractuel de l’entreprise

Immobilier :

  • Titres de propriété
  • Contrats de location
  • Certificat de conformité des locaux aux normes
  • Règlement de copropriété

Activité

  • Contrats commerciaux : de fournisseurs, de distribution, contrats de concession, d'édition, de franchise, etc.

Propriété Industrielle

  •  Droits de propriété industrielle : marques, brevet, concessions accordées, licences…
  •  Liste des marques et des brevets exploités appartenant à des tiers

Assurances

  • Contrats d'assurance
  • Identité et coordonnées de l'assureur
  • Derniers rapports d'expertise

Ces documents sont disponibles auprès du cédant et sur le site www.inpi.fr pour les éléments liés à la propriété industrielle.

Evaluation de la situation bancaire de l'entreprise

  • Liste des comptes bancaires de l'entreprise
  • Copie des conventions de tenue de compte
  • Etat d'endettement de l'entreprise auprès d'établissements bancaires

Ces documents sont disponibles auprès du cédant et des sites internet de référencement et d'information sur les entreprises (état d'endettement complet).

Examen de la situation fiscale

  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Date et conclusion du dernier contrôle fiscal

Informations complémentaires à recueillir :

  • Régimes fiscaux en cours, notamment les réductions, allègements, exonérations, ou crédits d'impôts, dont bénéficie l'entreprise, qui nécessitent de répondre à certains critères.

Ces documents sont disponibles auprès du cédant et de l’expert-comptable de l'entreprise convoitée. Ces éléments sont à remettre aux conseillers du repreneur.

Examen de la situation sociale

  • Contrats de travail
  • Registre du personnel
  • Liste des procédures contentieuses en cours avec les salariés ou les organismes sociaux
  • Dernier rapport du comité d'hygiène, de sécurité et d'environnement
  • Date et conclusion du dernier contrôle Urssaf

Ces documents sont disponibles auprès de la direction des ressources humaines et du comité d'entreprise de la société cible.

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires