Acheter un commerce


Diagnostic juridique

1. Principes à respecter pour réussir le diagnostic juridique

Que ce soit pour la transmission d’un fonds de commerce, de parts sociales ou autres, certains documents sont obligatoirement transmis au repreneur, tels que le bail commercial, les contrats de travail et les contrats d’assurance. En ce qui concerne les autres contrats tels que les contrats avec les clients ou les fournisseurs, leur transmission dépend du mode juridique de reprise. S’il s’agit de la reprise d’un fonds de commerce, le repreneur peut poursuivre les relations contractuelles avec l’accord du client, du fournisseur ou du partenaire. Dans cette modalité de reprise, le repreneur doit établir des relations de confiance avec les partenaires de l’entreprise. Cela lui permettra de préserver les conditions contractuelles accordées au cédant. S’il s’agit de l’achat de droits sociaux ou d’augmentation de capital, cela implique la reprise automatique des contrats sauf dans le cas où une clause d’agrément du repreneur est stipulée dans le contrat initial.

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