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Diagnostic humain

• Les obligations à respecter par le repreneur

Avant de reprendre une entreprise, le repreneur doit connaître les conditions auxquelles il est soumis. L’article L1224-1 du Code du travail stipule que « Tous les contrats de travail en cours (…) subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cet article prend effet dans la reprise d’une entité économique autonome dont les activités sont poursuivies avec les mêmes moyens. Cela implique que l’article s’applique dans la cession totale, dans la cession partielle, dans la mise en société ou apport en société de l’entreprise, dans la mise en location gérance d’un fonds de commerce ou changement de locataire gérant, dans la fusion de l’entreprise avec une autre société et dans la reprise de vente des produits d’une marque et de la clientèle qui s’y rattache.

Il est à noter que la reprise des contrats de travail implique certaines conséquences dont le maintien provisoire des accords collectifs en vigueur, la poursuite des contrats de travail dans les mêmes conditions, le maintien des mandats des représentants du personnel et le transfert des obligations incombant à l’employeur.

Le repreneur est également tenu de respecter les règles régissant les relations de travail dans l’entreprise. Cependant, il bénéficie de certains droits grâce à son statut d’employeur. Il peut notamment effectuer des réorganisations au niveau des activités et congédier certains salariés. De ce fait, il peut effectuer des modifications au niveau des contrats de travail (conditions de travail d’un salarié) et peut envisager des ruptures de contrats (pour motif économique ou personnel).

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