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I. Les diagnostics à effectuer

Les documents nécessaires pour une PME

Pour avoir un aperçu de l’état de l’entreprise (juridique, financier, fiscal, administratif, social…), le repreneur doit avoir accès à un certain nombre de documents. Il peut les demander progressivement auprès du cédant au cours des divers entretiens. L’assistance d’un spécialiste lui sera utile lors de l’analyse de ces documents pour prendre connaissance des points faibles et des points forts de l’entreprise.

Les documents juridiques à demander si l’entreprise est une PME/PMI :

-          Version récente de l’extrait K bis soit le bulletin de naissance légale de l’entreprise

-          Statuts de l’entreprise (document actualisé)

-          Procès-verbal de la dernière assemblée générale

-          Rapport des commissaires aux comptes pour les SA et SAS

-          Rapport de gestion ou dernier rapport annuel

Les documents financiers à demander :

-          Bilan des trois derniers exercices

-          Annexes au bilan des trois derniers exercices

-          Comptes de résultat des 3 derniers exercices

-          Analyse détaillée du chiffre d’affaires des cinq ou des dix dernières années

-          Relevés des comptes bancaires de l’entreprise (dernier trimestre) et échelles d’arrêtés trimestriels

-          Budget et comptes de résultat prévisionnels de l’année en cours ou des 3 à 5 années suivantes

-          Echéanciers

-          Etats hypothécaires

-          Relevé des cautionnements donné par le dirigeant en faveur de l’entreprise

-          Etats des sûretés : nantissements, privilèges…

-          Détail des comptes courants d’associés et conventions de blocage des CCA

-          Notification du dernier contrôle fiscal

-          Autorisations de crédits bancaires à court terme

-          Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail

-          Frais, avantages en nature, rémunération et facturations du cédant et de sa famille

-          Notification du dernier contrôle fiscal de l’URSSAF

-          Coordonnées du notaire, de l’expert-comptable, du conseil juridique…

Les autres documents à fournir sont :

-          Tableau des résultats financiers des cinq dernières années pour les SA et SAS

-          Bail ou baux

-          Titres de propriété et plans

-          Différents contrats (conditions générales de vente, contrat de location-gérance…)

-          Droits de propriété industrielle (marques, brevets, licences…)

-          Détail des participations détenues (titres de sociétés par exemple)

-          Déclarations annuelles des données sociales et état du personnel (organigramme, proximité des dates de retraite…)

-          Autorisation administrative ou licence

-          Régime de retraite et de prévoyance

-          Convention collective

-          Fiches de contrôle (qualité, vol…)

-          Etat des matériels

-          Catalogue produits et tarifs

-          Audit environnement

      -          Liste des procès en cours et des litiges.

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