Acheter un commerce


I. Les diagnostics à effectuer

Les documents nécessaires pour une TPE

Pour que le repreneur puisse constater le réel intérêt de l’entreprise cible, certains documents doivent être mis à sa disposition par le cédant afin d’avoir toutes les informations concernant l’entreprise. Il est important que le repreneur ait eu accès à ces documents avant de signer l’acte de cession définitive. Une fois que le repreneur détient tous les documents nécessaires, il peut procéder à une analyse des informations afin de faire ressortir les points faibles et les points forts de l’entreprise. Il est à noter que l’exploitation de certains documents (concernant la comptabilité, le droit des affaires…) relève des compétences d’un expert.

Voici les documents juridiques à avoir en main si l’entreprise convoitée est une entreprise commerciale ou artisanale :

-          Une version récente de l’extrait K ou Kbis du Registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale ou du Répertoire des métiers pour une activité artisanale

-          Statuts de l’entreprise (document mis à jour)

-          Procès-verbal de la dernière assemblée générale

-          Rapport des commissaires aux comptes pour les SA et SAS

-          Rapport de gestion ou dernier rapport annuel pour les sociétés

Les documents financiers à analyser :

-          Bilan des trois derniers exercices comptables

-          Annexes au bilan des trois derniers exercices

-          Comptes de résultat des trois derniers exercices

-          Analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou cinq dernières années

-          Echéanciers (délais de remboursement de crédits, paiement des charges sociales…)

-          Relevés des comptes bancaires de l'entreprise pour le dernier trimestre et échelles d'arrêtés trimestriels (quatre derniers arrêtés)

-          Compte de résultat prévisionnel de l'année en cours

-          Etats hypothécaires (opération incluant des biens immobiliers)

-          Etats des privilèges et nantissements

-          Relevé des cautionnements donnés par le chef d’entreprise en faveur de l’entreprise

-          Notification du dernier contrôle fiscal

-          Détail des comptes courants d'associés et conventions de blocage de ces CCA

-          Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail

-          Autorisations de crédits bancaires à court terme

-          Avantages en nature, frais, rémunération et facturations du cédant et de sa famille

-          Coordonnées de l’expert-comptable, du conseil juridique, du centre de gestion agréé…

Les autres documents à étudier :

-          Titres de propriété des biens immeubles de l’entreprise

-          Contrats divers (contrats de travail, garanties données ou reçues, contrats commerciaux, licence d’exploitation…)

-          Bail ou baux

-          Droits de propriété industrielle tels que marques, licences ou brevets

-          Etat du personnel et des déclarations annuelles des données sociales (dernières augmentations, ancienneté…)

-          Autorisation administrative ou licence

-          Participations détenues

-          Etat des matériels (liste, date d’acquisition…)

-          Plans des immeubles ou des terrains

-          Liste des litiges ou procès en cours

      -          Catalogue des produits et tarifs.

Contacter PIC Inter

Les champs marqués (*) sont obligatoires