Pensez à la transaction pour régler à l'amiable un conflit individuel de travail


Article publié le : 26/11/2015

La transaction peut être une option à priviliégier pour mettre fin à une contestation entre un employeur et un salarié lorsque cesse la relation contractuelle. Ce mode de réglement trouve son utilité si vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure prud'homale à l'issue incertaine et/ou si vous ne disposez pas d'éléments suffisants de preuve permettant d'argumenter solidement votre position.

 

Un employeur peut être amené à conclure une transaction avec un collaborateur mécontent à la suite d'une rupture du contrat de travail. En effet, contrairement à la rupture conventionnelle qui a pour objet de mettre un terme au contrat, la transaction intervient après une rupture quand celle-ci est devenue litigieuse.

Définie par l'article 2044 du Code Civil, une transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable, une transaction implique que chacune des deux parties puisse faire valoir à l'égard de l'autre une prétention. Ainsi, employeur et salarié s'engagent dans un rapport d'obligations réciproques où chacun fait des concessions. Autant d'éléments qui sont formalisés dans un acte écrit et signé mettant fin au litige.

Sauf exceptions notables, les parties qui ont signé cet accord ne peuvent revenir sur la transaction, car, comme le stipule l'article 2052 du Code Civil, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort. Par conséquent, le litige est définitivement réglé par la transaction et il n'est plus possible de la remettre en cause unilatérement en engageant un recours contentieux devant les juridictions. A noter que l'une des deux parties signataires peut demander au président d'un Tribunal de Grande Instance d'entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.

 

Une transaction peut être annulée par un juge dans trois situations très particulières:

 

  • Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas les engagements qu'elle a pris, l'autre partie peut saisir la justice pour demander soit l'exécution forcée, soit l'annulation pure et simple de la transaction. Dans cette éventualité, employeur et salarié se retrouvent dans la situation qui était la leur avant l'accord.

  • Lorsqu'un vice de consentement est observé, la transaction peut être annulée.

  • Toute erreur sur la personne ou sur l'objet de la transaction peut entraîner l'annulation de l'accord.

 

Le recours à la transaction dans le domaine du droit du travail est de plus en plus fréquent car elle permet d'éviter les aléas et les coûts d'une procédure judiciaire. Par ailleurs, elle présente également l'avantage apprécié de la confidentialité, les négociations étant menées en toute discrétion.

En dehors de la transaction, un conflit individuel de travail peut aussi se régler à l'amiable devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes. Si les négociations aboutissent favorablement, le greffe établira un procès verbal constatant que les parties optent pour une résolution amiable du litige avec le versement d'une indemnité forfaitaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger seul de l'affaire, même si l'une des parties ne comparaît pas personnellement ou n'est pas représentée.

 


Autres actualités