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ACTUALITE DU 05/06/09
LES NOUVEAUX DROITS DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE
La loi en référence institue un nouveau barème des droits de mutations à titre onéreux perçus par l’État sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle est institué, barème qui est entré en vigueur le 6 août 2008. Il comprend quatre taux :
 0% pour les cessions de commerce inférieures à 23.000 EUR ;
2% (au lieu de 4%) pour les cessions de commerce comprises entre 23.000 EUR et 107.000 EUR ;
0,60% (au lieu de 2%) pour les cessions de commerce comprises entre 107.000 EUR et 200.000 EUR ;
2,60% pour les cessions de commerce supérieures à 200.000 EUR.
Par ailleurs relèvent désormais du régime de droit commun et non plus d’un taux spécifique :
les cessions de commerce réalisées dans le cadre de l’amélioration des structures des entreprises et du développement de la recherche ;
les cessions de commerce des débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories en vue de leur transformation en un commerce différent.
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