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ACTUALITE DU 02/06/09
Accord préalable à l’acte de vente d’un fond de commerce
Lors de la cession d’un fonds de commerce, une fois les offres de reprise étudiées par l’acquéreur et la sélection d’une entreprise faite, une promesse de vente peut permettre de « sceller » l’accord entre le cédant et le repreneur.
Avant la négociation côté acheteur
Le futur acquéreur d’un fonds de commerce étudie tous les dossiers des entreprises correspondant à son profil et finit par faire son choix. Avant de rencontrer le cédant de la société sur laquelle s’est porté son choix, il prépare une dernière fois la présentation de son dossier de reprise de commerce, procède à une évaluation du fonds de commerce qu’il s’apprête à acheter et revoit les questions qu’il souhaite poser au vendeur de l’affaire.
Avant la négociation côté vendeur
Le cédant, de son côté, passe en revue la définition de son fonds de commerce ainsi que les éléments comptables permettant de justifier du prix de vente de son commerce. Il envisage de faire monter la valeur de son affaire en incluant dans la cession du site internet lié à son activité, les marques déposées ainsi qu’un éventuel accompagnement du repreneur. Il prépare également les questions à poser au candidat à la reprise de son fonds de commerce.
Issue possible de l’entretien
A la fin de leur rencontre, les deux parties décideront ou non de valider leurs négociations à l’aide d’une promesse de vente / d’achat. Deux possibilités s’offriront alors à eux : la signature d’un compromis de vente engageant chacune des 2 parties ; ou bien la signature d’une promesse unilatérale engageant soit le cédant à vendre, soit le repreneur à acheter.
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