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FAQ : Foire Aux Questions
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DAICI S.A.S
Capital de 792000 €
97, avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
Tél: 01 47 23 00 07
Fax: 01 47 20 60 65
Nous sommes le spécialiste de la transmission d'entreprises et de fonds de commerces depuis plus de 34 ans. Nous représentons un réseau partenaire présent dans 29 pays et 52 villes, et nous sommes membre du C.C.F (conseil du commerce de France).
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- Où puis-je obtenir des fichiers d’entreprises ?
A la rubrique "Annuaires d'entreprises" du portail CCI.fr. vous trouverez les fichiers des 2 millions d'entreprises commerciales françaises et des fichiers spécialisés.
- Où puis-je me procurer un extrait Kbis d’une entreprise ?
Nous vous invitons à adresser votre demande directement auprès du greffe du tribunal de commerce du département de l'entreprise que vous recherchez. Le site Infogreffe répertorie l'ensemble des Greffes des Tribunaux de Commerce français et vous offre la possibilité de commander des extraits de Kbis.
- Quelles sont les différences entre une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce et une cession de fonds de commerce et une cession de droit au bail ?
La promesse synallagmatique de vente fonds de commerce et la cession de fonds de commerce sont deux actes différents portant sur le même type de bien : le fonds de commerce. La promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce est un avant-contrat. Elle devient vente parfaite après réalisation des conditions suspensives ou renonciation expresse à ces conditions par leur bénéficiaire et précède éventuellement la cession de fonds de commerce. La cession (ou vente) de fonds de commerce est un acte définitif qui peut être authentique ou sous seing privé.
- Quelles sont les différences entre une cession de fonds de commerce et une cession de droit au bail ?
Le fonds de commerce et le droit au bail correspondent à deux réalités économiques et juridiques différentes :
Le droit au bail, parfois appelé « pas de porte », désigne la vente par un commerçant à un autre du droit de lui succéder dans le local qu’il occupe. Quand le commerçant vendeur est locataire commercial de sa boutique, la vente de son droit au bail est obligatoirement soumise à l’accord préalable du bailleur. Celui-ci a le droit alors de proposer un bail neuf avec de nouvelles conditions à l’acquéreur du droit au bail.
Le fonds de commerce intègre à la fois le droit au bail , la clientèle y est attachée, le nom, l’enseigne, éventuellement le stock… Quand le commerçant qui cède son fonds de commerce est locataire commercial du local d’exploitation, le bailleur ne peut pas s’opposer à cette cession sauf exception très spécifique. L’acquéreur succède au vendeur dans tous ses droits et obligations notamment ceux prévus par le bail.
- Quelles sont les différences entre un bail commercial 3/6/9 et un bail commercial de courte durée ?
Le bail commercial (souvent nommé « 3/6/9 ») octroie au locataire commercial la propriété commerciale : c'est à dire le droit au maintien dans les lieux à l’expiration du bail et la possibilité de vendre le fonds de commerce ou le droit au bail. Pour que le locataire commercial quitte les lieux à la fin de son bail – sauf fautes de sa part - le propriétaire doit lui verser une indemnité d'éviction. La conclusion d'un bail commercial de courte durée (moins de 24 mois) ne donne pas au locataire la propriété commerciale donc à la fin du bail, le locataire doit partir sans percevoir quelque indemnité que ce soit.
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